Un tribunal de la CCS déclare la Pologne coupable d’expropriation après qu’elle ait ordonné à un investisseur luxembourgeois de céder ses parts
PL HOLDINGS SÀRL C. LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE (AFFAIRE CCS N° V2014/163)
Poland
Chypre repousse le recours pour expropriation présenté par des investisseurs polonais auprès de la CCS portant sur les mesures de sauvetage des banques
TOMASZ CZĘŚCIK ET ROBERT ALEKSANDROWICZ C. CHYPRE, AFFAIRE CCS N° V 2014/169
Un tribunal de la CPA considère que les actions de l’Agence polonaise de la propriété agricole ne sont pas attribuables à la Pologne
Kristian Almås et M. Geir Almås c. la République de Pologne, Affaire CPA n° 2015-13
