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Lao Holdings N.V. c. la République démocratique populaire Lao, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/6, et Sanum Investments Limited c. la République démocratique populaire Lao, Affaire CNUDCI & CPA n° 2013-13
Clorox Spain S.L. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CPA n° 2015-30
DEUTSCHE TELEKOM AG C. LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE, AFFAIRE CPA N° 2014-10
SOUTH AMERICAN SILVER LIMITED (BERMUDA) C. L’ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, AFFAIRE CPA N° 2013-15
Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.
Jürgen Wirtgen, Stefan Wirtgen, Gisela Wirtgen et JSW Solar (zwei) GmbH & Co. KG c. la République Tchèque, Affaire CPA n° 2014-03
Orascom TMT Investments S.à r.l. c. la République d’Algérie démocratique et populaire, Affaire CIRDI n° ARB/12/35
La République de Croatie c. MOL Hungarian Oil and Gas Plc, Affaire CPA n° 2014-15
WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34
Après une absence de 15 ans, l’Argentine est de retour sur la scène des négociations de traités bilatéraux d’investissement (TBI) en signant un TBI avec le Qatar le 6 novembre 2016, et en s’engageant dans la négociation d’un TBI avec le Japon. Le nouveau traité comprend des dispositions traditionnelles et innovantes.
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI […]
Peter A. Allard c. le Gouvernement de la Barbade, Affaire CPA n° 2012-06 Le 27 juin 2016, un tribunal constitué sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rejeté […]
Kristian Almås et M. Geir Almås c. la République de Pologne, Affaire CPA n° 2015-13
Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira
Copper Mesa Mining Corporation c. la République d’Équateur, CPA No. 2012-2
The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.
Philip Morris Asia Limited v. The Commonwealth of Australia, PCA Case No. 2012-12
Les sentences de 50 milliards USD contre la Russie dans les affaires Yukos sont invalidées par un tribunal néerlandais
L’avant-projet de texte du TTIP devrait être prêt d’ici à juillet ; le RDIE est conçu sur la base des propositions de l’UE et des États-Unis
TBI Chine-États-Unis : le RDIE devrait être inclus ; les négociations se poursuivent sur les listes négatives
Trois différends miniers : les premiers différends en matière d’investissements contre la Colombie sont rendus publics
L’AECG Canada-Union européenne a été de nouveau conclu en février pour inclure la proposition européenne de STI
Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre
Le centre d’arbitrage international de Singapour rend public son règlement d’arbitrage d’investissement
Dans un jugement rendu le 20 avril 2016, la Cour du district de La Haye, Pays-Bas, a invalidé les sentences de 50 milliards USD que la Russie a été condamné à payer aux actionnaires de Yukos, une entreprise pétrolière qui a fait faillite.
Le 17 décembre 2015, un tribunal de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rendu une décision juridictionnelle dans l’affaire lancée par le géant du tabac Philip Morris contre l’Australie au sujet de la législation australienne sur l’emballage neutre du tabac.
