KORUS FTA

Un tribunal du HKIAC rejette les recours de Jin Hae Seo, une citoyenne des États-Unis, contre la Corée du Sud estimant qu’il n’a pas compétence

Jin Hae Seo c. la République de Corée, Affaire HKIAC n° HKIAC /18117

Les textes publiés révèlent des modifications mineures de la clause RDIE dans l’ALE États-Unis-Corée du Sud

Les États-Unis et la Corée du Sud ont renégocié les dispositions relatives à l’investissement contenues dans leur ALE (ALE KORUS).