Investment Definition

Un tribunal de la CNUDCI rejette une affaire contre Maurice pour raisons de compétence, jugeant que les demandeurs n’ont pas d’investissement protégé et ne peuvent importer le consentement à l’arbitrage via la clause NPF

Professeur Christian Doutremepuich et Antoine Doutremepuich c. la République de Maurice, Affaire CPA n° 2018-37

Les recours de Clorox contre le Venezuela sont rejetés à l’étape de la compétence en l’absence d’« action d’investir »

Clorox Spain S.L. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CPA n° 2015-30

Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence dans une affaire contre l’Uruguay après avoir déterminé que l’entreprise étasunienne n’est pas propriétaire et ne contrôle pas l’investissement

Italba Corporation c. la République orientale d’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/16/9 

Les recours contre l’Albanie sont rejetés par un tribunal du CIRDI qui détermine qu’Anglo-Adriatic Group n’avait pas d’investissement protégé

ANGLO-ADRIATIC GROUP LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/17/6

Un tribunal du CIRDI accueille l’exception d’illégalité du Panama dans la réalisation d’un investissement dans un projet touristique situé dans une zone autochtone

ÁLVAREZ Y MARÍN CORPORACIÓN S.A., BARTUS VAN NOORDENNE, CORNELIS WILLEM VAN NOORDENNE, ESTUDIOS TRIBUTARIOS AP S.A. ET STICHTING ADMINISTRATIEKANTOOR ANBADI C. LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/14

Un tribunal de la CNUDCI détermine que l’Inde a violé le TBI avec l’Allemagne dans une affaire portant sur un accord de location du spectre électromagnétique

DEUTSCHE TELEKOM AG C. LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE, AFFAIRE CPA N° 2014-10

Un tribunal du CIRDI constitué au titre d’une clause NPF reconnait le Turkménistan coupable de violation du TJE pour avoir exigé des investisseurs la production d’un « smeta », l’estimation des coûts exigée par la loi turkmène

GARANTI KOZA LLP C. LE TURKMÉNISTAN, AFFAIRE CIRDI N° ARB/11/20

Un tribunal de la CPA juge l’Inde coupable d’expropriation abusive et de violation du TJE au titre de l’APPI Inde-Maurice

CC/DEVAS (MAURITIUS) LTD., DEVAS EMPLOYEES MAURITIUS PRIVATE LIMITED., ET TELCOM DEVAS MAURITIUS LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE D’INDE, AFFAIRE CPA N° 2013-09

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

Les recours présentés contre l’Algérie par une entreprise contrôlée par un milliardaire égyptien sont jugés irrecevables

Orascom TMT Investments S.à r.l. c. la République d’Algérie démocratique et populaire, Affaire CIRDI n° ARB/12/35

La Déclaration interprétative conjointe de l’Inde pour les TBI : une tentative pour faire taire les fantômes du passé

The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.

La première affaire CIRDI contre la Guinée est rejetée pour défaut de compétence

Société civile immobilière de Gaëta c. République de Guinée, Affaire CIRDI n° ARB/12/36

Le seul arbitrage connu au titre d’un traité d’investissement contre la Guinée équatoriale échoue pour des raisons de compétence

Grupo Francisco Hernando Contreras, S.L. c. la République de Guinée équatoriale, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/2

Energorynok n’avait pas la propriété ou le contrôle des activités économiques relatives à l’énergie ; le recours contre la Moldavie au titre du TCE est rejeté

La société d’État Energorynok (Ukraine) c. la République de Moldavie, Arbitrage V CCS (2012/175)

L’Accord brésilien de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) : un nouveau modèle pour les accords internationaux d’investissement ?

Depuis la signature du premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) par le Brésil, en mars 2015, des traductions en anglais du document et des analyses de ses aspects innovants ont été publiées. La question cachée est la suivante: dans quelle mesure les ACFI brésiliens innovent-ils dans la réglementation des investissements étrangers?

Les obligations souveraines ne sont pas couvertes, malgré la définition large de « l’investissement » contenue dans le TBI Grèce-Slovaquie ; le tribunal rejette les recours contre la Grèce

Poštová Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la République hellénique, Affaire CIRDI n° ARB/13/8

Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) Brésil-Mozambique et Brésil-Angola : Aperçu et description

Le 30 mars 2015, le Brésil et le Mozambique ont signé le premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) fondé sur le nouveau modèle de traité d’investissement bilatéral du Brésil. La seconde a été signée le 1er avril 2015 entre le Brésil et l’Angola. Contrairement aux TBI traditionnels, qui visent la protection des investisseurs, les ACFI se concentrent principalement sur la coopération et la facilitation des investissements. Ils proposent des solutions à l’amiable pour régler les différends et proposent le règlement des différends entre États. ils n’incluent notamment pas de dispositions sur l’arbitrage entre investisseurs et États.