Le juge Peter Tomka de la CIJ nommé comme arbitre dans un tribunal arbitral des investissements malgré les directives de la CIJ contre la « double casquette »

Le 12 novembre 2020, Peter Tomka a été réélu à la Cour internationale de justice (CIJ) des Nations Unies, pour un mandat de neuf ans. Tomka est membre de la […]

Les juges de la Cour internationale de justice ont décidé de ne plus participer aux affaires de RDIE en tant qu’arbitres

Dans un discours prononcé devant l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 octobre 2018, le juge Abdulqawi Yusuf, le Président de la Cour internationale de justice (CIJ) a indiqué que la Cour avait décidé de restreindre la pratique permettant à ses membres de siéger dans les tribunaux arbitraux.

L’accord de Partenariat transpacifique a été signé à Auckland ; un expert indépendant des Nations Unies appelle les États à sauvegarder leur marge de manœuvre réglementaire

Le 4 février 2016, les ministres du Commerce de douze États du Pacifique se sont réunis à Auckland, en Nouvelle-Zélande, pour signer l’accord de Partenariat transpacifique (TPP).

Alfred de Zayas, l’expert indépendant des Nations Unies, recommande d’abolir le régime actuel du RDIE

In a report circulated on August 5, 2015, UN Independent Expert on the promotion of a democratic and equitable international order, Alfred-Maurice de Zayas, recommended that states abolish the existing investor–state dispute settlement (ISDS) system.

L’almanach du droit et des politiques internationaux en matière d’investissement 2013-2014

Cette publication annuelle offre un aperçu des tendances récentes et des principaux problèmes du droit et des politiques internationaux en matière d’investissement.