Le futur incertain du Traité sur la Charte de l’énergie : la Belgique demande à la Cour de justice européenne de se prononcer sur la compatibilité du TCE modernisé avec le droit européen

La relation entre le TCE et le droit européen est marquée par la complexité et l’incertitude juridique, notamment s’agissant de l’article 26, du mécanisme de règlement des différends du TCE et de son application dans le contexte intra-européen. Cet article cherche à savoir si la décision sur Achmea quant à l’incompatibilité de l’arbitrage intra-européen des investissements au titre des TBI affecte également le mécanisme de règlement des différends au titre du TCE.

Le rapport à mi-parcours sur les négociations pour la modernisation du TCE fait état de divisions bien connues entre les délégations alors que la pression pour le retrait de l’UE s’accentue

Après trois cycles de négociation sur la modernisation du TCE menés l’an dernier, le plus récent s’étant conclu le 6 novembre 2020, un rapport à mi-parcours de décembre 2020 ayant fait l’objet d’une fuite suggère que les États parties sont toujours divisés sur des questions majeures. Aussi, toute avancée dans les négociations, qui exige le consensus de toutes les délégations nationales, semble bien difficile à atteindre.

La CE lance une consultation sur la facilitation de l’investissement intra-européen

Le 26 mai 2020, la CE a lancé une consultation visant à clarifier et compléter les règles relatives aux investissements transfrontières au sein de l’UE. D’après le document de consultation […]

Les États membres de l’UE signent un accord visant à éteindre les TBI intra-européens, alors qu’un investisseur allemand lance un recours contre les Pays-Bas au titre du TCE

Le 5 mai 2020, 23 États membres européens[1] ont officiellement convenu d’éteindre les TBI intra-UE.

Les retombées de la décision d’Achmea : 22 États membres européens conviennent de mettre un terme à leurs TBI intra-européens

Vingt-deux États membres européens ont approuvé une déclaration politique du 15 janvier 2019, par laquelle ils annoncent une série d’actions portant sur les TBI intra-européens existants, et sur les procédures futures ou actuelles d’arbitrage des investissements.

Achmea: le début de la fin du RDIE en et avec l’Europe ?

Les traités et chapitres d’investissement actuels et futurs impliquant les États membres de l’Union européenne ou l’Union elle-même pourraient être profondément affectés par une décision capitale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans cet article, l’auteur examine la décision du point de vue de la constitution de l’Union européenne et analyse ses éventuelles conséquences. La décision relative à Achmea a-t-elle surpris les experts du droit de l’Union européenne ?

La protection intra-Union européenne de l’investissement : une situation bien difficile

En théorie, le marché commun européen fonctionne sur la base de principes qui protègent les investissements transfrontaliers intracommunautaires. Dans la pratique, ces principes peuvent-ils être conciliés avec les dizaines de TBI intra-UE encore en place ?

Un tribunal de la CCS rejette les recours présentés par une entreprise britannique et ses actionnaires contre la République tchèque

Anglia Auto Accessories Ltd. c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2014/181) et Ivan Peter Busta et James Peter Busta c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2015/014)

Le jugement de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne sur l’AECG n’est qu’un répit de courte durée

Over 125,000 complainants requested a temporary injunction against Germany’s approval of the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). While rejecting the request, what concerns did the German Federal Constitutional Court raise with respect to CETA?

L’AECG est signé ; le Canada et l’Union européenne « œuvreront rapidement » à la création d’un tribunal multilatéral des investissements

On October 30, during the 16th European Union–Canada Summit held in Brussels, the two negotiating partners signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), after seven years of negotiations.

Les États membres de l’UE peuvent-ils encore négocier des TBI avec des pays tiers ?

Foreign direct investment became part of the sphere of exclusive competence of the European Union in 2009. Since then, the European Commission has been negotiating investment treaties with a number of countries—as well as authorized several individual EU member states to negotiate BITs.

Nouvelles en Bref

Brexit and contentious topics complicate TTIP negotiations; public opposition continues

EU negotiation agenda to continue despite Brexit; MERCOSUR and Indonesia at sight

United Kingdom makes trade and investment negotiation moves for post-Brexit era

CETA to be concluded as a mixed agreement; commission hopes for signing in october

RCEP partners conclude 13th negotiating round in auckland; three further rounds in 2016

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model BIT

Le programme de négociations de l’UE se poursuit malgré le Brexit ; le MERCOSUR et l’Indonésie sont les prochains

Despite the uncertainties in TTIP negotiations, EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said they would survive Brexit, and is pushing to conclude negotiations before U.S. President Barack Obama leaves office in early 2017.

L’AECG sera un accord mixte ; la Commission espère pouvoir le signer en octobre

On July 5, 2016, the European Commission proposed to the Council that the Canada–European Union CETA—agreed to in 2014 and re-concluded in February 2016—be signed as a “mixed agreement,” requiring signature and ratification by each of the EU member states.

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model BIT

India has started to send official notices to terminate bilateral investment treaties (BITs) to 57 partner countries with which it has BITs that have already expired or will expire in the near […]

Mappinginvestmenttreaties.com : à la découverte les secrets de l’univers des traités d’investissement

Saviez-vous que le réseau de traités du Royaume-Uni est deux fois plus dense que celui de l’Égypte ou du Pakistan ? Aviez-vous remarqué qu’Israël avait copié les traités britanniques pour concevoir son propre programme de TBI, ou que 81 % du chapitre sur l’investissement du Partenariat transpacifique (PTP) était similaire au chapitre sur l’investissement de l’Accord de libre-échange (ALE) États-Unis-Colombie, conclu dix ans plus tôt, en 2006 ? Voilà un bref aperçu des surprises de l’univers des AII que nous avons découvertes dans le cadre de notre projet mappinginvestmenttreaties.com. Dans ce projet, nous traitons les textes des traités d’investissement comme des données suivant une méthode similaire à celle des logiciels de détection du plagiat.

Advocate General renders opinion on Finland’s investment treaties with non-EU countries; Sweden begins compliance with earlier ECJ decision

  By Damon Vis-Dunbar 2 October 2009 Correction: The original version of this article indicated that the ECJ had rendered a decision in the case Finland. In fact, an Advocate […]

European Court of Justice rules that certain Swedish and Austrian BITs are incompatible with the EC Treaty

The European Court of Justice (ECJ) has ruled that certain clauses in Sweden and Austria’s bilateral investment treaties are incompatible with the European Community (EC) Treaty.