Un tribunal du CIRDI affirme sa compétence sur la demande d’un investisseur au titre du TBI Royaume-Uni-République tchèque, mais rend une décision en faveur de la Tchéquie
A11Y LTD C. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AFFAIRE CIRDI N° UNCT/15/1
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A11Y LTD C. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AFFAIRE CIRDI N° UNCT/15/1
ANTARIS SOLAR GMBH ET DR. MICHAEL GÖDE C. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AFFAIRE CPA N° 2014-01
Anglia Auto Accessories Ltd. c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2014/181) et Ivan Peter Busta et James Peter Busta c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2015/014)