Dommages importants accordés à Perenco pour violation du TJE et expropriation ; l’Équateur reçoit également une indemnisation au titre d’une demande reconventionnelle fondée sur l’environnement

Perenco Ecuador Limited c. la République d’Équateur, Affaire CIRDI n° ARB/08/6

Les clauses RSE dans les traités d’investissement

La RSE fait référence aux règles et pratiques que les entreprises suivent volontairement pour limiter les externalités négatives sociales, environnementales, et autres causées par leurs activités. Il existe une tendance à intégrer les normes RSE dans les traités d’investissement. Les clauses RSE pourraient-elles être utiles pour consolider les obligations des investisseurs et servir de base aux demandes reconventionnelles des États ?

Un tribunal détermine que les mesures adoptées par le Costa Rica visant à protéger son environnement ne violent pas le TJE ou ses obligations en matière d’expropriation au titre de l’ALEAC-RD

DAVID R. AVEN ET AUTRES C. LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA, AFFAIRE CIRDI N° UNCT/15/3

L’Argentine condamnée à payer plus de 320 millions USD au titre de l’expropriation illégale dans une affaire impliquant des compagnies aériennes

Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1

L’Équateur se voit accorder 41 millions USD au titre de la demande reconventionnelle introduite à l’encontre de la Société américaine de pétrole et de gaz Burlington Resources

Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5

Un tribunal du CIRDI rend une décision provisoire sur la demande reconventionnelle de l’Équateur dans le cadre d’un différend de longue haleine

Perenco Ecuador Limited v. Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/08/6