Les recours d’un investisseur espagnol contre le Costa Rica sont déclarés irrecevables
Supervisión y Control S.A. c. la République du Costa Rica, Affaire CIRDI n° ARB/12/4
BITs
Un tribunal de nouvel examen met un terme à un litige de 20 ans au CIRDI
Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende c. la République du Chili, affaire CIRDI No. ARB/98/2
Sentences et Décisions
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI […]
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées
Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, […]
Un tribunal de la CPA rejette les recours pour expropriation et TJE relatifs à une entreprise d’éco-tourisme
Peter A. Allard c. le Gouvernement de la Barbade, Affaire CPA n° 2012-06 Le 27 juin 2016, un tribunal constitué sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rejeté […]
La Déclaration interprétative conjointe de l’Inde pour les TBI : une tentative pour faire taire les fantômes du passé
The Government of India has proposed a Joint Interpretative Statement to its bilateral investment treaty (BIT) partners. The statement clarifies key substantive and procedural provisions, bringing them more in line with India’s new foreign investment policy.
Le traitement spécial et différencié dans les Accords internationaux d’investissement
Special and Differential Treatment (S&D), originally forged in the trade regime, has evolved in trade negotiations and gained momentum in investment agreements, to provide greater flexibility for developing countries based on their needs and capabilities.
Nouvelles en Bref
Trump election affects mega-regional negotiations including TTIP, TPP and RCEP
Brazil and India initial Bilateral Investment Treaty (BIT); text yet to be published
CETA signed; Canada and European Union to “work expeditiously” on creating a Multilateral Investment Court
Sentences et Decisions
Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment
ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT
PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland
Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT
Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal
Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company
Le demandeur n’est pas considéré comme un investisseur du fait de l’interprétation du « siège » au titre du TBI Chypre-Monténégro
CEAC Holdings Limited c. Monténégro, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/8
Ecuador’s levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal
Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira
Les États membres de l’UE peuvent-ils encore négocier des TBI avec des pays tiers ?
Foreign direct investment became part of the sphere of exclusive competence of the European Union in 2009. Since then, the European Commission has been negotiating investment treaties with a number of countries—as well as authorized several individual EU member states to negotiate BITs.
Faut-il reformuler les règles et les exceptions ? De la relation entre la souveraineté réglementaire et le droit international des investissements
States’ regulatory powers are the rule, and investors’ rights under international investment law are the exception. Or is it the other way around? Book review of Public Purpose in International Law.
Le Brexit et d’autres sujets sensibles compliquent les négociations du TTIP ; l’opposition publique persiste
The 14th round of Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations was held in Brussels from July 11 to 15, 2016.
Le programme de négociations de l’UE se poursuit malgré le Brexit ; le MERCOSUR et l’Indonésie sont les prochains
Despite the uncertainties in TTIP negotiations, EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said they would survive Brexit, and is pushing to conclude negotiations before U.S. President Barack Obama leaves office in early 2017.
Le Royaume-Uni jette les bases pour ses négociations commerciales et d’investissement de l’ère post-Brexit
On July 8, 2016, Sajid Javid, former Business Secretary for the United Kingdom, launched preliminary talks with India on a future trade relationship between the two countries as soon as Britain formally leaves the European Union.
L’AECG sera un accord mixte ; la Commission espère pouvoir le signer en octobre
On July 5, 2016, the European Commission proposed to the Council that the Canada–European Union CETA—agreed to in 2014 and re-concluded in February 2016—be signed as a “mixed agreement,” requiring signature and ratification by each of the EU member states.
Les partenaires au RCEP concluent le 13ème cycle de négociations à Auckland ; trois autres cycles sont prévus en 2016
Le 13ème cycle de négociations en vue d’un Partenariat économique intégral régional (RCEP) s’est tenu à Auckland en Nouvelle-Zélande, du 12 au 18 juin 2016. Le Centre international de commerce […]
India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model BIT
India has started to send official notices to terminate bilateral investment treaties (BITs) to 57 partner countries with which it has BITs that have already expired or will expire in the near […]
Awards and Decisions
The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.
Restructuration corporative et abus de droits : un tribunal de la CPA considère que les recours de Philip Morris contre l’Australie portant sur la loi sur l’emballage neutre sont irrecevables
Philip Morris Asia Limited v. The Commonwealth of Australia, PCA Case No. 2012-12
Un tribunal du CIRDI accepte l’objection du Panama fondée sur l’abus de procédure ; Transglobal condamné à payer les coûts de l’arbitrage et la majorité des frais juridiques du Panama
Transglobal Green Energy, LLC et Transglobal Green Panama, S.A. c. la République du Panama (Affaire CIRDI n° ARB/13/28)
Le Venezuela est condamné à verser 1,202 milliards USD plus intérêts à l’entreprise minière canadienne Crystallex pour violation du TJE et expropriation
Crystallex International Corporation c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/11/2
TBI Turquie-Turkménistan : le tribunal détermine que les recours sont recevables, mais les rejette sur le fond
İçkale İnşaat Limited Şirketi c. le Turkménistan, Affaire CIRDI n° ARB/10/24
Mappinginvestmenttreaties.com : à la découverte les secrets de l’univers des traités d’investissement
Saviez-vous que le réseau de traités du Royaume-Uni est deux fois plus dense que celui de l’Égypte ou du Pakistan ? Aviez-vous remarqué qu’Israël avait copié les traités britanniques pour concevoir son propre programme de TBI, ou que 81 % du chapitre sur l’investissement du Partenariat transpacifique (PTP) était similaire au chapitre sur l’investissement de l’Accord de libre-échange (ALE) États-Unis-Colombie, conclu dix ans plus tôt, en 2006 ? Voilà un bref aperçu des surprises de l’univers des AII que nous avons découvertes dans le cadre de notre projet mappinginvestmenttreaties.com. Dans ce projet, nous traitons les textes des traités d’investissement comme des données suivant une méthode similaire à celle des logiciels de détection du plagiat.
La Necesidad de un Observatorio sobre Inversiones y Transnacionales para el Sur Global
El Observatorio es una iniciativa intergubernamental para proporcionar información e intercambio de conocimientos y experiencias sobre arbitraje de inversiones. También tiene como objetivo crear condiciones iguales entre los inversores y los estados para promover una inversión sostenible que respete la soberanía estatal.
Entretien avec Lauge Poulsen, auteur de Bounded Rationality and Economic Diplomacy
La popularité des TBI dans de nombreuses régions du monde est du à un manque d’appréciation de leur caractère dangereux. Pourquoi autant de gouvernements souscriraient-ils à certains des instruments les plus puissants du droit économique international sans même vérifier ce que signifiaient les traités?
TBI Chine-États-Unis : le RDIE devrait être inclus ; les négociations se poursuivent sur les listes négatives
Depuis 2008, la Chine et les États-Unis se sont réunis à 24 reprises pour négocier un traité bilatéral d’investissement (TBI).
Trois différends miniers : les premiers différends en matière d’investissements contre la Colombie sont rendus publics
Le 19 février 2016, Cosigo Resources (Canada) et Tobie Mining and Energy (États-Unis) ont présenté une demande d’arbitrage contre la Colombie au titre des Traités de libre-échange (TLE) conclus par la Colombie avec le Canada et les États-Unis.
Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre
Le 24 mars, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré une demande d’arbitrage (Affaire n° ARB/16/9) de l’entreprise étasunienne de télécommunications Italba contre l’Uruguay.
Un tribunal du CIRDI accorde des dommages suite à l’expropriation indirecte par le Venezuela d’un investissement dans l’industrie de l’acier
Tenaris S.A. et Talta-Trading e Marketing Sociedade Unipessoal LDA c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/26
Le seul arbitrage connu au titre d’un traité d’investissement contre la Guinée équatoriale échoue pour des raisons de compétence
Grupo Francisco Hernando Contreras, S.L. c. la République de Guinée équatoriale, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/2
Un tribunal du CIRDI ordonne au Zimbabwe de rendre les fermes expropriées
Bernhard von Pezold et autres c. le Zimbabwe, Affaire CIRDI n° ARB/10/15
Les stratégies des États pour la défense de leurs intérêts nationaux dans l’arbitrage investisseur-État
L’Argentine et l’Équateur ont maintenant beaucoup d’expérience dans les règlements des différends entre investisseurs et États et ont réussi à défendre les intérêts nationaux contre les revendications des investisseurs. Les enseignements tirés de ces expériences pourraient profiter à d’autres pays, en particulier des pays en développement, dans l’élaboration de leurs stratégies de défense juridique.
Audit des traités d’investissement réalisé par l’Équateur : les rapports de la CAITISA sont dévoilés
Trois rapports rendus par la CAITISA, la commission équatorienne citoyenne d’audit des traités bilatéraux d’investissement (TBI), ont été dévoilés par le journal en ligne Diagonal le 24 janvier 2016.
Loi de conciliation et d’arbitrage : Époque de changement dans la protection des investissements en Bolivie
La Bolivie adopte la loi n ° 708 ou loi sur la conciliation et l’arbitrage (LCyA). LCyA a été adoptée (i) pour préserver l’intérêt public et la volonté libre des parties, (ii) apporter une sécurité juridique (prévisibilité) à la fois à l’État et à l’investisseur (iii) dans un cadre d’égalité et d’équité pour les deux.
La première affaire CIRDI présentée par des investisseurs de la Chine continentale est rejetée pour une question de compétence
Ping An Life Insurance Company of China, Limited et Ping An Insurance (Group) Company of China, Limited c. le Royaume de Belgique, Affaire CIRDI n° ARB/12/29
Un tribunal adopte largement les conclusions d’un expert indépendant sur les pertes pour adjuger 405 millions USD aux précédents propriétaires d’une entreprise argentine de services publics
Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A., et InterAguas Servicios Integrales del Agua S.A. c. la République d’Argentine, Affaire CIRDI n° ARB/03/17 ; et AWG Group Ltd. c. la République d’Argentine, CNUDCI
Le droit des traités d’investissement
Cet ouvrage examine le droit des traités d’investissement internationaux, notamment le lien entre ses origines, sa structure, son contenu et ses effets, ainsi que les conséquences de ces traités sur les investisseurs et les investissements internationaux, et sur les gouvernements qui y sont parties.
L’Accord brésilien de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) : un nouveau modèle pour les accords internationaux d’investissement ?
Depuis la signature du premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) par le Brésil, en mars 2015, des traductions en anglais du document et des analyses de ses aspects innovants ont été publiées. La question cachée est la suivante: dans quelle mesure les ACFI brésiliens innovent-ils dans la réglementation des investissements étrangers?
La Chine signe des ALE avec la Corée du Sud et l’Australie, et entame un nouveau cycle de négociations pour un TBI avec les États-Unis
Le 1er juin 2015, la Chine et la Corée du Sud ont signé un accord de libre-échange (ALE), après trois années de négociations. Le chapitre 12 (Investissement) de l’ALE propose une version mise à jour du TBI Chine-Corée de 2007 et inclut des dispositions essentielles, telles que le traitement national pré- et post-établissement, la norme minimale de traitement, le refus d’accorder les avantages du traités et le règlement des différends.
Les obligations souveraines ne sont pas couvertes, malgré la définition large de « l’investissement » contenue dans le TBI Grèce-Slovaquie ; le tribunal rejette les recours contre la Grèce
Poštová Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la République hellénique, Affaire CIRDI n° ARB/13/8
Repenser le règlement des différends en matière d’investissement
Concept encore méconnu du grand public et même des décideurs politiques haut placés il y a tout juste un an, le règlement des différends investisseur-État (RDIE) fait maintenant la une […]
Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) Brésil-Mozambique et Brésil-Angola : Aperçu et description
Le 30 mars 2015, le Brésil et le Mozambique ont signé le premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) fondé sur le nouveau modèle de traité d’investissement bilatéral du Brésil. La seconde a été signée le 1er avril 2015 entre le Brésil et l’Angola. Contrairement aux TBI traditionnels, qui visent la protection des investisseurs, les ACFI se concentrent principalement sur la coopération et la facilitation des investissements. Ils proposent des solutions à l’amiable pour régler les différends et proposent le règlement des différends entre États. ils n’incluent notamment pas de dispositions sur l’arbitrage entre investisseurs et États.
Everyone’s Doing It: The Acceptance, Effectiveness and Legality of Performance Requirements
For policymakers charged with investment portfolios, the challenge is not simply about attracting greater flows of foreign direct investment (FDI). At least as important is trying to maximize the domestic […]
Dealing With the Increasing Complexity of Investment-Related Treaties: A Framework and Some Policy Guidelines
Bilateral investment treaties used to be boilerplate: taken out of a drawer before official visits; signed with pomp and circumstance but not much attention to precise wording. Today, the diversity and ramifications of investment-related treaties are staggering.
