Le recours fondé sur les attentes légitimes des investisseurs contre l’Italie est rejeté en l’absence d’engagements spécifiques
BLUSUN S.A., JEAN-PIERRE LECORCIER ET MICHAEL STEIN C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/3
Belgium
L’avocat général de la CJUE conclut que le SJI est conforme au droit européen, en attente de l’avis définitif de la Cour
Le 29 janvier 2019, l’avocat général de la CJUE, Yves Bot, a émis un avis non contraignant, estimant que le système juridictionnel des investissements (SJI) inclut dans l’AECG Canada-UE était compatible avec le droit européen.
La Belgique demande à la CJUE un avis au sujet de la compatibilité du STI contenu dans l’AECG avec le droit européen
Le 6 septembre 2017, la Belgique a introduit auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une demande d’avis sur la compatibilité du STI avec les traités européens.
Un tribunal du CIRDI rejette un recours final pour indemnisation relatif à la résiliation par la Hongrie d’un accord d’achat d’électricité
Electrabel S.A. c. la République de Hongrie, Affaire CIRDI n° ARB/07/1
