Sentences

Visitez aussi Le droit international des investissements et le développement durable. La page Web présente l’analyse des affaires d’arbitrage d’investissement ayant des effets sur le développement durable. (Disponible seulement en anglais.)

L’affaire relative à la protection des páramos a, cette fois-ci, été tranchée en faveur de la Colombie

Red Eagle Exploration Limited c. la République de Colombie, sentence, affaire CIRDI n° ARB/18/12 Red Eagle c. Colombie est le troisième arbitrage lié aux efforts déployés par la Colombie pour […]

Un tribunal du CIRDI détermine que les quotas d’échange de droits d’émission ne constituent pas des investissements « protégés » en vertu de l’ALENA

Koch Industries, Inc. et Koch Supply and Trading, LP c. Canada, Affaire CIRDI n° ARB/20/52, sentence, 13 mars 2024 Résumé Dans une sentence rendue le 13 mars 2024, un tribunal […]

Un tribunal du CIRDI conclut que la Bulgarie a violé le TCE en frustrant les attentes légitimes et accorde des dommages-intérêts. Cette décision incitera-t-elle la Bulgarie à se retirer du TCE ?

ACF Renewable Energy Limited c. la République de Bulgarie, Affaire CIRDI n° ARB/18/1 Les investisseurs ACF, une société de droit maltais, a été fondée peu avant d’acquérir un investissement en […]

Précision sur les attentes légitimes de l’investisseur en lien avec la stabilité du cadre réglementaire

Scholz holding Gmbh c. Royaume du Maroc, sentence, affaire CIRDI n° ARB/19/2 Durant ces dernières années, les investisseurs ont fréquemment invoqué la notion d’attentes légitimes en alléguant une violation de […]

La Haute Cour d’Angleterre autorise la contestation d’une sentence arbitrale au motif qu’elle a été obtenue par la fraude et en violation de l’ordre public

La République fédérale du Nigéria c. Process & Industrial Developments Limited, [2023] EWHC 2638 (Comm) Dans une décision remarquable et lourde de conséquences, la Haute Cour d’Angleterre a rendu un […]

Un tribunal du CIRDI rejette les recours d’une entreprise espagnole d’électricité : pas d’attentes légitimes d’une amélioration du cadre réglementant le marché

Orazul International España Holdings S.L. c. la République d’Argentine, Affaire CIRDI n° ARB/19/25, Sentence, 14 décembre 2023 Un tribunal du CIRDI a rendu sa sentence dans l’affaire Orazul. Le tribunal […]

La décision du tribunal CIRDI dans BSG Resources c. Guinée conclut que les licences minières ont été obtenues par la corruption

  BSG Resources Limited (en administration), BSG Resources (Guinea) Limited et BSG Resources (Guinea) SÀRL c. la République de Guinée (I), Affaire CIRDI n° ARB/14/22 Résumé BSG Resources Limited (en […]

Un tribunal du CIRDI fait droit à l’objection préliminaire du Guatemala contre l’importation de dix clauses parapluies par le biais d’une clause NPF, tout en rejetant et en renvoyant au fond les autres objections préliminaires soulevées par l’État.

Grupo Energía Bogotá S.A. E.S.P. et Transportadora de Energía de Centroamérica S.A. c. la République du Guatemala, Affaire CIRDI n° ARB/20/48, Décision sur les objections préliminaires, 24 novembre 2023 Résumé […]

Un tribunal du CIRDI détermine que la Hongrie a violé ses obligations au titre du TBI et accorde des dommages-intérêts à Sodexo Pass International

Sodexo Pass International SAS c. Hongrie, Sentence, Affaire CIRDI n° No. ARB/14/20 Résumé En 2014, Sodexo Pass International a déposé une plainte auprès du CIRDI contre la Hongrie, alléguant des […]

Un tribunal CIRDI restreint encore la portée des demandes de garantie du paiement des frais

Vercara LLC (anciennement Security Services LLC, anciennement Neustar, Inc) c. la République de Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/20/7, Décision relative à la garantie du paiement des frais, 27 septembre 2023. […]

Un autre tribunal rejette l’objection à la compétence fondée sur Achmea

Adria Group B.V. et Adria Group Holding B.V. c. la République de Croatie, Décision sur l’objection à la compétence intra-UE, affaire CIRDI n° ARB/20/6

La Haute Cour anglaise donne son feu vert à l’exécution d’une sentence arbitrale rendue par le CIRDI dans une procédure au titre d’un traité d’investissement intra-UE

La saga de l’arbitrage des traités d’investissement intra-UE a récemment connu un développement majeur devant les tribunaux anglais. Dans l’affaire Infrastructure Services Luxembourg et Energia Termosolar c. Espagne (Antin c. Espagne), la Haute Cour a pris position en faveur de la reconnaissance et de l’exécution des sentences intra-UE rendues en vertu de la Convention du CIRDI. Antin c. Espagne suit le précédent établi par la Cour suprême britannique dans l’affaire Micula c. Roumanie, qui a déterminé que les traités de l’UE ne prévalaient pas sur les obligations du Royaume-Uni en vertu de la Convention du CIRDI.

Un tribunal de la CNUDCI accepte les objections juridictionnelles contre un investisseur chinois

Beijing Everyway Traffic & Lighting Tech. Co., Ltd c. la République du Ghana (I), Affaire CPA n° 2021-15

Un tribunal CIRDI confirme l’objection juridictionnelle de la Chine

AsiaPhos Limited et Norwest Chemicals Pte Limited c. République populaire de Chine, affaire CIRDI n° ADM/21/1, sentence, 16 février 2023.

AFC Investment Solutions S.L. c. République de Colombie, affaire CIRDI n° ARB/20/16 :

AFC Investment Solutions S.L. c. République de Colombie, affaire CIRDI n° ARB/20/16 : Le tribunal a accepté l’objection préliminaire de la République de Colombie (« le défendeur ») après avoir constaté que la […]

La Corée est reconnue coupable de la violation de ses obligations en matière de TJE, mais cela est compensé par la négligence contributive de l’investisseur qui a été condamné pour délit financier

I. Le différend et le contexte factuel Le différend porte sur une plainte déposée contre la République de Corée (« le défendeur ») par Loan Star Funds (LSF)-Korean Exchange Bank (KEB) Holdings […]

Le Tribunal décide qui peut représenter correctement le Venezuela dans un arbitrage

VENEZUELA HOLDINGS, B.V., ET AL (CASE FORMERLY KNOWN AS MOBIL CORPORATION, VENEZUELA HOLDINGS, B.V., ET AL.) V. BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA, ICSID CASE NO. ARB/07/27

Un tribunal arbitral conclut que la Pologne n’a pas violé le TJE dans la réalisation de ses services administratifs à Festorino Invest Limited et autres

Festorino Invest Limited et autres c. la République de Pologne, avec la participation de l’Union européenne (partie non contestante), affaire CCS n° V2018/098

Un tribunal arbitral conclut que la décision du Guatemala de ne pas considérer « les avis fiscaux contraignants » comme contraignants est conforme aux dispositions sur le TJE et la NPF, et ne constitue pas une entrave par des mesures déraisonnables

IC Power Asia Development Ltd. c. la République du Guatemala, Affaire CPA n° 2019-43

Les arbitres de l’affaire Casinos Austria c. Argentine adoptent des approches variées sur l’exercice par le défendeur de ses pouvoirs de police

Casinos Austria International GmbH et Casinos Austria Aktiengesellschaft c. la République d’Argentine, Affaire CIRDI n° ARB/14/32

La majorité du tribunal de l’affaire Eco Oro c. Colombie conclut en faveur d’une violation de la norme minimale de traitement, et affirme qu’une exception générale relative à l’environnement n’exclut pas l’obligation de verser une indemnisation

Eco Oro Minerals Corp. c. la République de Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/16/41

Un tribunal du TCE considère les modifications par l’Italie de son mécanisme incitatif de production d’énergie renouvelable comme raisonnables, prévisibles et proportionnelles

Silver Ridge Power BV c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/37 

Le tribunal tranche en faveur des demandeurs dans un autre différend portant sur le secteur solaire espagnol ; l’arbitre à l’opinion divergente argue que le tribunal a toutefois surestimé le « droit de réglementer » de l’Espagne

Dans une autre affaire contre l’Espagne portant sur les énergies renouvelables, un tribunal CIRDI a accordé plus de 28 millions EUR à deux filiales de l’entreprise allemande RWE (conjointement, RWE).

Dans une autre affaire portant sur l’énergie contre l’Italie, un tribunal CIRDI rejette tous les recours sur le fond au motif que l’Italie a agit de manière raisonnable et dans l’intérêt public

Eskosol S.p.A. in liquidazione c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/50

Un tribunal du CIRDI accepte partiellement des objections à sa compétence au titre de l’Accord concernant l’encouragement et la protection des investissements Autriche-Pologne et rejette l’applicabilité de la décision sur Achmea

Strabag SE, Raiffeisen Centrobank AG et Syrena Immobilien Holding AG c. Pologne, Affaire CIRDI n° ADHOC/15/1

Un tribunal du CIRDI rejette les recours de Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company contre le Nigeria, tout en affirmant sa compétence sur les recours au titre de la seule loi nationale nigériane sur l’investissement

Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company c. la République fédérale du Nigeria, Affaire CIRDI n° ARB/13/20

Un tribunal CNUDCI rejette les recours de l’entreprise allemande de leasing d’avions contre la République tchèque tout en affirmant sa compétence sur le différend intra-UE

A.M.F. Aircraftleasing Meier & Fischer GmbH & Co. KG c. République tchèque, Affaire CPA n° 2017-15

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