L’UE et le Canada publient des déclarations interprétatives conjointes sur les normes d’investissement de l’AECG

Le 4e comité mixte de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada s’est réuni le 9 février 2024 et a adopté une interprétation conjointe sur l’investissement. La déclaration se concentre sur les éléments du traitement juste et équitable, de l’expropriation indirecte, et de l’investissement et du changement climatique.

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