Le Parlement européen propose une directive pour réglementer le financement par des tiers
Le Parlement européen a recommandé à la Commission de proposer une directive sur la réglementation du financement par des tiers dans l’UE intitulée « Financement responsable du règlement de contentieux. Si elle est adoptée sous sa forme actuelle, cette directive réglementera les tiers qui financent des contentieux dans l’UE. Une définition large des procédures inclurait probablement les procédures judiciaires, l’arbitrage commercial et l’arbitrage investisseur-État (remarque : la Commission européenne a le monopole de l’initiative législative dans l’UE. Dans sa proposition, le Parlement recommande à la Commission d’entamer une procédure sur la base de la proposition de directive).
Le financement par des tiers est de plus en plus critiqué dans le cadre de l’arbitrage investisseur-État. Les États qui participent au processus du Groupe de travail III de la CNUDCI se sont dits préoccupés par le manque de transparence des accords de financement, les éventuels conflits d’intérêts et l’impact sur le coût et la durée des procédures d’arbitrage.
Si elle est officiellement introduite puis adoptée, la proposition de directive permettrait de créer des normes minimales à l’échelle de l’Union pour les tiers financeurs et propose, entre autres, d’établir une autorité de contrôle chargée d’octroyer les autorisations aux tiers financeurs et de contrôler leurs activités, de les tenir conjointement responsable avec les demandeurs financés du paiement de tous les dépens de la procédure, d’imposer aux financeurs une obligation de disposer de ressources financières adéquates pour remplir leurs engagements au titre de l’accord de financement, d’imposer aux financeurs une obligation de loyauté envers les demandeurs financés, d’établir des obligations spécifiques en matière de transparence et de divulgation pour informer les organes judiciaires ou administratifs compétents de l’existence d’un accord de financement et de limiter la part des financeurs à 40 % du montant de l’indemnisation accordée, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Si elle est adoptée, la directive pourrait servir de point de référence viable dans les discussions sur l’éventuelle réglementation multilatérale du financement par des tiers menées au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI et ailleurs.
