La Norvège met fin à ses AII avec les membres de l’Espace économique européenne

Le gouvernement de Norvège s’efforce de mettre fin à ses Traités bilatéraux d’investissement (TBI) avec les États membres de l’Espace économique européen (EEE ; l’EEE inclut les États membres de l’UE ainsi que les États membres de l’Association européenne de libre-échange)

Dans une déclaration publiée sur son site Internet, le ministère norvégien du Commerce, de l’Industrie et des Pêcheries a confirmé que :

« La majorité des États membres de l’UE ont conclu un accord plurilatéral sur la résiliation des accords bilatéraux de protection des investissements (TBI) entre les pays de l’UE. Sur la base de cette décision, la Norvège a procédé à sa propre évaluation des TBI conclus avec d’autres pays de l’EEE et a conclu que ces accords devaient être annulés. Nous avons entamé des négociations sur les accords de résiliation avec les pays en question, et les négociations en sont à différents stades. Les accords de résiliation avec l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Hongrie sont désormais entrés en vigueur. Cela signifie, entre autres, que les accords bilatéraux de protection des investissements conclus avec ces pays ne peuvent plus être utilisés comme base pour le règlement des différends entre investisseurs et États » [traduction officieuse].

D’après les textes de résiliation disponibles et les communications officielles, tous les accords de résiliation incluent une clause mettant fin à la clause de survie des AII à la date d’entrée en vigueur de l’accord de résiliation. Ce libellé confirme que les États ont le contrôle des traités et peuvent les résilier avec effet immédiat.

Cette nouvelle pourrait inciter d’autres États à chercher à résilier d’un commun accord leurs traités d’investissement obsolètes d’ancienne génération.