L’amendement du règlement d’arbitrage du CIRDI entre en vigueur
Après plus de 5 années de négociations impliquant les représentants des gouvernements, des entreprises, de la société civile et d’avocats et d’arbitres, le CIRDI a publié ses nouveaux règlements 2022. Ces nouveaux règlements sont entrés en vigueur le1er juillet 2022.
L’amendement est le plus important de l’histoire du CIRDI. En plus de modifier le règlement d’arbitrage du CIRDI et du règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, l’amendement donne lieu à un nouveau règlement de médiation et de constatation des faits. Le règlement de médiation peut être utilisé indépendamment ou avec le règlement d’arbitrage. Le règlement de constatation des faits permet à un comité d’examiner les circonstances précises d’une l’affaire et d’établir un rapport sur celles-ci, au cours de la phase précontentieuse.
Parmi les principaux changements figurent, par exemple, de nouvelles dispositions relatives à l’efficacité de la gestion des affaires ainsi que de nouvelles règles sur l’arbitrage accéléré et des dispositions améliorant la transparence des procédures. Les règlements du CIRDI sont désormais accessibles à un plus grand nombre de parties, ce qui répond en particulier à la nécessité de permettre à une organisation d’intégration économique régionale d’être partie à un arbitrage en vertu du règlement modifié du mécanisme supplémentaire du CIRDI.
En réponse aux récentes vagues de critiques concernant le financement par des tiers (FPT), le nouveau règlement intègre une obligation de divulgation applicable tout au long de la procédure d’arbitrage. Cependant, les nouvelles règles ne contiennent aucune réglementation du FPT allant au-delà de l’obligation de divulgation. En tant que tel, il est peu probable qu’il ait un impact sur la pratique actuelle de FPT. Le règlement d’arbitrage réglemente également les coûts de la procédure de manière plus étendue, notamment en incorporant une réglementation sur la garantie pour frais.
