L’OCDE publie le modèle de règles et des orientations techniques pour la mise en œuvre par les pays de l’impôt minimum mondial
En décembre, l’OCDE a publié le modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE) pour la mise en œuvre par les pays de l’impôt minimum mondial, et que les entreprises doivent respecter. Elle a ensuite publié des orientations techniques détaillées sur le modèle de règles, prenant la forme d’un commentaire et d’exemples. L’un des principaux développements est la possibilité de promulguer un impôt complémentaire minimum national qualifié déductible dans les juridictions mères au titre des règles GloBE. Cela concernera les pays en développement qui, dans le cas contraire, n’obtiendraient qu’une part minime de recettes directes de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. Ils pourraient indirectement bénéficier d’une réduction de la concurrence fiscale et d’une plus grande possibilité de limiter les incitations fiscales accordées aux investisseurs étrangers.
Les efforts menés par certains des plus grands pays de résidence, tels que les États-Unis et les Etats membres de l’UE, pour la mise en œuvre de leurs propres règles sur un impôt minimum, connaissent des difficultés. Par ailleurs, de nombreux aspects des règles GloBE doivent encore être convenus par les 130 pays du cadre inclusif. L’OCDE envisage maintenant de mettre en œuvre l’impôt minimum mondial en 2024, plutôt qu’en 2023, la date envisagée à l’origine.
L’IISD s’est associé à l’International Senior Lawyers Project pour publier une boîte à outils dans les mois à venir dans le but d’orienter les décideurs politiques des pays en développement à l’heure où ils envisagent de réviser leurs incitations fiscales nationales qui pourraient affecter l’impôt minimum mondial. Cette boîte à outils s’appuiera sur le chapitre 3 du Rapport 2022 de la CNUCED sur l’investissement dans le monde : l’impact d’un impôt minimum mondial sur l’IDE. Lorsque le nouvel accord fiscal mondial sera mis en œuvre dans le monde entier, il faudra veiller à ce que les entreprises multinationales paient leurs impôts en priorité dans les pays en développement où elles opèrent, extraient et génèrent des bénéfices.
