La conférence de l’OCDE sur les traités d’investissement et la politique en matière de changement climatique
Le 10 mai 2022, l’OCDE a tenu sa septième conférence annuelle sur les traités d’investissement, portant sur le lien entre traités d’investissement et politique en matière de changement climatique. L’événement suit les avertissements répétés du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat quant au rôle problématique joué par les traités d’investissement, qui entravent les actions climatiques.
Compte tenu du peu de temps qu’il nous reste pour arriver à limiter le réchauffement mondial à 1,5°C de plus par rapport aux niveaux préindustriels, l’impact climatique des traités d’investissement apparaît comme un élément clé de la réforme. Les intervenants, composés d’experts renommés dans les domaines de la finance, des sciences politiques et du droit international, ont mis en avant deux questions clés devant être abordées par une telle réforme : comment les gouvernements peuvent-ils conserver la marge de manœuvre politique nécessaire à l’action climatique ? Et quel est le rôle des traités d’investissement dans l’harmonisation des flux financiers avec les objectifs de l’Accord de Paris ?
S’agissant de la marge de manœuvre politique, les experts se sont dit particulièrement préoccupés par le fait que la plupart des traités d’investissement ne contraignent pas les arbitres à tenir compte des accords internationaux sur le changement climatique lorsqu’ils se prononcent sur une affaire. Les participants aux discussions ont également considéré que le système actuel de nomination des arbitres dans les différends en matière d’investissement était problématique, et ont observé que la compétence arbitrale avait généralement dispensé les investisseurs de la nécessité de mener leur devoir de diligence raisonnée.
S’agissant de l’harmonisation des flux financiers, les intervenants ont observé qu’il était plus facile de mesurer les flux financiers que les émissions de gaz à effet de serre, en tant qu’indicateur des politiques en matière de changement climatique. Il était donc nécessaire de mettre l’accent sur les émissions financées, ou « assurées ». S’agissant des engagements climatiques, les États devraient donc également tenir compte des émissions « étrangères » causées par les investissements protégés au titre de leurs traités. Les décideurs politiques étaient encouragés à s’inspirer des normes relatives aux émissions développées dans d’autres domaines, tels que le financement des exportations, et à intégrer l’harmonisation des flux financiers dans leurs efforts de réforme.
Finalement, les intervenants ont réitéré qu’il était possible que les traités d’investissement fassent passer les risques des actifs échoués découlant des combustibles fossiles sur les États. Les principales options politiques identifiées pour répondre à cette préoccupation consistent à résilier les traités d’investissement internationaux, à exclure les combustibles fossiles de la protection matérielle offerte par ces traités, ou à exempter les mesures climatiques de la portée du règlement des différends investisseurs-États.
Pour de plus amples informations sur la question de la marge de manœuvre politique, vous pouvez consulter notre récente soumission conjointe à l’OCDE sur le futur des traités d’investissement.
