Le rapport à mi-parcours sur les négociations pour la modernisation du TCE fait état de divisions bien connues entre les délégations alors que la pression pour le retrait de l’UE s’accentue
Après trois cycles de négociation sur la modernisation du TCE menés l’an dernier, le plus récent s’étant conclu le 6 novembre 2020, un rapport à mi-parcours de décembre 2020 ayant fait l’objet d’une fuite suggère que les États parties sont toujours divisés sur des questions majeures. Aussi, toute avancée dans les négociations, qui exige le consensus de toutes les délégations nationales, semble bien difficile à atteindre.
Pour compliquer les choses, ces négociations ont lieu alors que des affaires médiatisées sont lancées par des investisseurs contre des États membres de l’UE au titre du TCE. Récemment, l’entreprise allemande RWE a lancé un arbitrage contre les Pays-Bas du fait de l’élimination progressive de l’industrie charbon dans le pays. D’autres signes du mécontentement des États membres de l’UE incluent la demande d’avis de la CJUE sur la compatibilité du TCE avec le droit européen adressée par la Belgique, et un courrier récent des représentants français appuyant la possibilité de se retirer du traité.
Le rapport fait état des discussions en cours sur tout un éventail de questions, des dispositions classiques de protection de l’investissement telles que le TJE et la NPF, à l’introduction de nouvelles dispositions relatives à la RSE et au développement durable. Le rapport offre également un aperçu de ce que l’on peut considérer comme deux factions majeures au sein des membres, menées par l’UE et ses États membres d’une part, et par le Japon d’autre part, et dont les points de vue sur les bénéfices et les inconvénients du TCE sous sa forme actuelle divergent largement.
Pour sa part, le Japon est largement en faveur du maintien du statu quo, tandis que l’UE et ses États membres, souvent suivis par la Géorgie et la Turquie, souhaitent des changements importants. Par exemple, s’agissant des dispositions classiques que sont le TJE, la NPF et l’expropriation indirecte, le Japon semble préférer le maintien de la formulation actuelle. En revanche, l’UE et ses États membres, et plusieurs autres pays penchent pour des définitions plus détaillées de ces normes de protection, par exemple en incluant dans la définition du TJE une liste fermée de violations. Ces mêmes tensions sont flagrantes dans les suggestions des parties portant sur la modification de la disposition NPF.
L’UE et ses États membres, ainsi que la Géorgie et la Turquie, souhaitent également une formulation plus stricte de la protection du droit de réglementer, de la RSE et du développement durable, et de l’environnement. (Note de l’éditeur : nous avions précédemment fait rapport de la proposition de l’UE relative à la modernisation du TCE, et une grande partie du libellé de cette proposition est incluse dans le rapport à mi-parcours). Toutefois, le Japon s’oppose à la plupart de ces propositions ; il avait indiqué, s’agissant de la limitation proposée de la disposition sur l’expropriation indirecte, que « les propositions semblent trop faire pencher la balance en faveur des intérêts de l’État ou du droit de réglementer » et pourraient « saper de manière inopportune le niveau de protection à atteindre de l’investissement ».
Le rapport à mi-parcours détaille la poursuite des négociations, indiquant que la pandémie de Covid-19 à ralenti les progrès réalisés en 2020. La présidence a invité le groupe à quatre cycles de négociation en 2021, et a également soulevé la possibilité de tenir des réunions et ateliers informels entre les cycles de négociation.
