Groupe de travail III de la CNUDCI : la 40ème session a mis l’accent sur les éléments de la réforme structurelle
Le Groupe de travail III de la CNUDCI s’est réuni virtuellement pour sa 40ème session du 8 au 12 février 2021. Les délibérations du groupe au cours de cette session ont mis l’accent sur deux questions essentielles liées à la réforme structurelle du RDIE : la sélection et la nomination des membres des tribunaux de RDIE dans le contexte d’un « mécanisme permanent » ou « organe permanent » (A/CN.9/WG.III/WP.203), et un mécanisme d’appel (A/CN.9/WG.III/WP.202).
Figurant initialement à l’ordre du jour, les questions de l’exécution des décisions et du code de conduite à l’intention des décideurs juridiques du RDIE (A/CN.9/WG.III/WP.201) ont été reportées à une session ultérieure du GTIII, faute de temps.
En début de session, le GTIII a également convenu de retirer le point de discussion sur un projet de plan de travail et de ressources de l’ordre du jour, et il a été demandé aux délégations de soumettre des observations écrites sur la question avant le 1er mars 2021. L’IISD, le CCSI, et l’IIED ont présenté une soumission conjointe sur le projet. Cette soumission, disponible ici, constitue la quatrième d’une série de soumissions conjointes des trois organisations dans le cadre des travaux du GTIII sur la réforme sur RDIE.
La session a clarifié que les observations et suggestions sont réalisées sans préjudice de la position finale des délégations quant aux options spécifiques de réforme ; ainsi, les délibérations n’impliquent aucune décision quant à la désirabilité et à la faisabilité d’un mécanisme permanent ou d’un mécanisme d’appel.
Comme l’ont remarqué certains observateurs, le président du groupe de travail a commencé à inciter les délégués à finaliser un ensemble de réformes proposées. Toutefois, certains d’entre eux estiment qu’il est prématuré de tenter de finaliser un texte, puisqu’il n’y a pas suffisamment de convergence quant à l’approche a adopter pour les réformes structurelles. En effet, certaines délégations restent opposées à certaines des options proposées, notamment l’organe permanent et un mécanisme d’appel. D’un autre côté, d’autres délégués semblent désireux de commencer à élaborer et réviser des projets de texte, notamment en vue d’un organe permanent composé d’un tribunal de première instance et d’un mécanisme d’appel.
Les discussions sur la réforme du système de RDIE reprendront officiellement en novembre prochain. D’ici là, une série de réunions intersessions et de sessions informelles sur divers sujets sera organisée, dans le but de préparer et de faire avancer les points qui seront abordés lors des prochaines sessions officielles.
Un webinaire sur le projet de code de conduite s’est tenu les 3, 4 et 8 mars 2021.
