La Commission européenne lance des procédures d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni et de la Finlande qui n’ont pas mis fin à leur TBI intra-UE
Le 14 mai 2020, la Commission européenne a lancé des procédures d’infraction contre le Royaume-Uni et la Finlande au motif que ces pays n’ont pas mis fin au TBI intra-UE auxquels ils sont partis. Bien que le Royaume-Uni ait formellement quitté l’Union européenne, le droit européen continue de s’appliquer au pays pendant une période de transition, qui prend fin au 31 décembre 2020.
La décision de mettre fin aux TBI intra-UE a été prise en octobre 2019, et 23 États membres – à l’exception de l’Autriche, la Finlande, l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni – en ont formellement convenu le 5 mai 2020. Entré en vigueur le 29 août 2020, cet accord présente les étapes que les États membres doivent suivre pour résilier leurs TBI et gérer les procédures d’arbitrage déjà en cours.
Malgré l’accord de mai 2020, l’obtention d’un consensus parmi les États membres quant au sort des TBI intra-UE se fait lentement. Si l’Irlande et l’Italie ont mis fin à leurs TBI avec d’autres États membres au début des années 2010, d’autres États – à savoir l’Autriche, la Roumanie et la Suède – ont déjà fait l’objet de procédures d’infraction au motif qu’ils n’avaient pas mis fin à leurs traités. La Roumanie a par la suite commencé à mettre fin à ses traités en 2017, tandis que l’Autriche et la Suède auraient récemment commencé à mettre fin à leurs TBI de manière bilatérale.
D’après les procédures d’infraction du mois de mai publiées par la CE, la Finlande et le Royaume-Uni « n’[ont] pas entamé de discussions avec les États membres » quant à l’extinction bilatérale de leurs TBI. Au titre des procédures d’infraction, les États membres disposent de quatremois pour présenter une explication détaillée. Si la CE conclut que les États ne respectent pas le droit européen, elle leur adresse un « avis motivé », c’est-à-dire une demande formelle de mise en conformité avec le droit européen pertinent, et si nécessaire, la Commission peut renvoyer la question à la Cour de justice européenne.
Remarquons que si la CE a largement plaidé pour l’extinction des TBI intra-UE, le TCE, l’un des traités d’investissement les plus fréquemment invoqués, reste en vigueur pour les investisseurs intra-UE, même si l’UE plaide également pour sa modernisation.
