Faits nouveaux dans les négociations d’accords commerciaux et d’investissement de l’Union européenne : l’Indonésie, le Mexique, le Viêt Nam et la Chine
Les négociations en vue d’un ALE Indonésie-UE ont commencé en 2016, et le neuvième cycle de discussions a EU lieu du 15 au 26 juin 2020. L’accord couvre à la fois le commerce et l’investissement, et la proposition européenne de chapitre sur l’investissement prévoit la création d’un tribunal pour le règlement des différends investisseur-État découlant de l’accord, conformément aux efforts visant la création d’un Système de cour de l’investissement (SCI) dans les accords bilatéraux de l’UE.
D’après le rapport de la CE sur le dernier cycle en date, les discussions portant sur le chapitre sur l’investissement « étaient constructives suite aux consultations de l’Indonésie menées en interne sur le concept de Système de cour de l’investissement. Des discussions approfondies ont également eu lieu sur plusieurs questions clé, telles que la transparence, la médiation, le code de conduite et la question de la répartition des coûts (le principe selon lequel « la partie qui succombe est condamnée aux dépens »).
Une évaluation de l’impact sur le développement durable (EID) de l’accord a été finalisée en juillet 2020. Le rapport d’évaluation recommande, s’agissant du chapitre sur l’investissement, que le traité final affirme le droit des parties de réglementer, et en particulier, que le traité ne soit pas interprété comme un engagement des parties « à ne pas modifier le cadre réglementaire, notamment d’une manière qui puisse négativement affecter… les investissements couverts ou les attentes de l’investisseur en termes de gains », notamment la suppression des subventions.
Le 26 avril 2020, les parties se sont mises d’accord sur les derniers détails de l’ALE Mexique-UE. Si les parties avaient atteint un accord de principe en avril 2018, les négociations portant sur des chapitres spécifiques ont eu lieu ces deux dernières années. Le dernier chapitre négocié concernait les marchés publics, notamment pour les gouvernements provinciaux. L’accord va maintenant faire l’objet d’un examen juridique.
L’ALE UE-Viêt Nam est entré en vigueur le 1er août 2020. L’API UE-Viêt Nam a été approuvé par le Parlement européen en février 2020, mais doit encore d’être ratifié par les États membres individuels. L’accord conclu avec le Viêt Nam, à l’instar de ceux conclus avec le Canada, Singapore et le Mexique, contient le SCI.
Le cycle le plus récent de discussions sur l’Accord global sur l’investissement Chine-UE s’est terminé le 28 juillet 2020. Les cycles de discussions récents ont mis l’accent sur l’accès au marché, le traitement des entreprises étatiques, le règlement des différends entre États, le développement durable, la transparence, la RSE et l’environnement. Le dernier cycle en date s’est centré sur les disciplines en situation d’égalité (les entreprises étatiques, les règles sur la transparence s’agissant des subventions, et les règles pour lutter contre les transferts de technologie forcés).
L’UE mène également des négociations avec, l’Australie, le Chili, la Nouvelle Zélande et l’Ouzbékistan.
La CE publie régulièrement un aperçu mis à jour de ses négociations commerciales.
