Le Traité sur la Charte de l’énergie : le Conseil de l’Union approuve les directives de négociation pour Bruxelles

Lors d’une réunion le 2 juillet 2019, le Conseil européen a approuvé les directives de négociation relatives à la participation de l’Union européenne aux discussions visant à moderniser le TCE, confirmant ainsi sa décision.

En mai 2019, la Commission européenne avait présenté une proposition de mandat de négociation, citant la nécessité d’aligner l’accord commercial et d’investissement de 1994 sur la pratique et les normes actuelles de la protection de l’investissement. Le TCE s’applique au secteur de l’énergie, et son objectif affiché est de créer « un cadre juridique destiné à promouvoir la coopération à long terme dans le secteur de l’énergie, coopération fondée sur des intérêts complémentaires et des avantages réciproques ».

Depuis deux ans, les parties contractantes cherchent activement à moderniser l’accord, bien que les négociations formelles ne devraient pas commencer avant la fin de l’année 2019.

 « Ces dispositions obsolètes ne sont plus tenables ou appropriées pour faire face aux défis actuels ; il s’agit pourtant de l’accord d’investissement le plus souvent invoqué dans les différends dans le monde » avait indiqué la Commission européenne en mai, pour étayer sa demande d’approbation des directives de négociation. À ce jour, 122 différends ont été lancés au titre du traité, qui compte plus de 50 parties contractantes. Ces dernières incluent la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne, ainsi que l’UE et l’Euratom à titre individuel.

La décision du Conseil européen approuvant les directives de négociation contient une section spéciale sur la protection des investissements, appelant à aligner le TCE modernisé sur les normes pertinentes des accords récemment conclus par l’UE, et à garantir « un niveau élevé de protection des investissements » et « la sécurité juridique pour les investisseurs et les investissements sur les marchés de chacune des parties ».

Notons que les directives indiquent que l’UE devrait s’efforcer de faire en sorte que le TCE soit assujetti au TMI qu’elle a proposé dans le contexte du processus du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE. Dans ses accords d’investissement les plus récents, l’UE a choisi de négocier l’intégration d’un SJI dans le but de jeter les bases d’un futur TMI, même si la proposition n’est pas appuyée dans le cadre de la CNUDCI.

Les directives notent également que les processus de réforme du RDIE actuellement en cours dans d’autres instances – notamment à la CNUDCI et au CIRDI – devraient être reflétés dans le TCE modernisé, mais elles s’abstiennent de préciser que les discussions sur la modernisation du TCE devraient être reportées jusqu’au parachèvement de ces autres processus.

D’après la liste d’aspects adoptée par la Conférence de la Charte de l’énergie l’année dernière, les points devant être abordés dans les discussions sur la modernisation du TCE incluent la définition du TJE, qui apparait régulièrement dans les arbitrages au titre du TCE, notamment dans certaines affaires très médiatisées sur les énergies renouvelables. Les directives de négociations de l’UE indiquent qu’une disposition TJE modernisée devrait être « bien circonscrit[e] aux fins de l’interprétation ».

Les directives indiquent également que le TCE modernisé « devrait réaffirmer explicitement le droit des parties contractantes au TCE de prendre des mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la protection de la santé, la sécurité, l’environnement ou la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs (« droit de réglementer ») ». Le « droit de réglementer » figurait également dans la liste approuvée par la Conférence de la Charte de l’énergie en 2018.

Les directives de l’Union enjoignent également le traité révisé à « contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris », faisant référence à l’Accord des Nations Unies visant à lutter contre les émissions de gaz à effets de serre en vigueur depuis novembre 2016. Elles stipulent également que les dispositions du TCE modernisé sur le développement durable devraient mentionner « le changement climatique et la transition vers une énergie propre, conformément à l’accord de Paris », aux libellés utilisés dans les accords récemment conclus par Bruxelles, et aux négociations en cours.