Examen des décisions de RDIE rendues en 2018 : quelques problèmes liés à la réforme des AII

De la CNUCED, publié par la CNUCED, juillet 2019

Cette note sur les AII examine les décisions rendues dans les affaires de RDIE et accessibles au public, en mettant l’accent sur les affaires et les questions pertinentes du point de vue de l’élaboration des traités et de la réforme des AII. En 2018, les tribunaux arbitraux ont rendu au moins 50 décisions de fond en matière de RDIE, dont 29 étaient publiquement accessibles au mois de janvier 2019. Les décisions reflétaient bon nombre des sujets de réforme des AII, notamment maintenir le droit de réglementer, améliorer le règlement des différends relatifs à l’investissement et garantir la responsabilité de l’investisseur. La plupart des décisions se fondaient sur des traités d’ancienne génération signés dans les années 1990 ou plus tôt. Il serait souhaitable que les décideurs politiques examinent les implications de ces décisions sur l’élaboration de traités futurs et la modernisation des traités existants. Disponible sur https://investmentpolicy.UNCTAD.org/publications/1206/review-of-ISDS-decisions-in-2018-selected-IIA-reform-issues. Un recueil complémentaire de tableaux au cas par cas, donnant un aperçu des principaux points examinés dans 24 affaires de RDIE tranchées en 2018 est disponible sur https://investmentpolicy.UNCTAD.org/publications/1207/supplementary-material-to-review-of-ISDS-decisions-in-2018-selected-iia-reform-issues