Les retombées de la décision d’Achmea : 22 États membres européens conviennent de mettre un terme à leurs TBI intra-européens

Vingt-deux États membres européens ont approuvé une déclaration politique du 15 janvier 2019, par laquelle ils annoncent une série d’actions portant sur les TBI intra-européens existants, et sur les procédures futures ou actuelles d’arbitrage des investissements.

Ces changements s’expliquent par une décision de la CJUE sur l’affaire Achmea. c la République de Slovaquie, concluant que certains articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres » au titre de laquelle un investisseur de l’un des États membres pourrait lancer une procédure d’arbitrage contre un autre État membre.

Cette déclaration politique a été signée par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Slovénie.

Les 22 pays concernés ont convenu de « mettre un terme à tous les traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux par le biais d’un traité plurilatéral, ou, lorsque cela s’avèrerait plus rapide pour les deux parties, par un traité bilatéral ». Ils se sont donnés jusqu’au 6 décembre 2019 pour ratifier ce traité plurilatéral.

Ces États membres européens donneront par ailleurs instructions à leurs investisseurs directs d’attendre avant de lancer toute nouvelle procédure d’arbitrage intra-européen, et, s’agissant des procédures en cours, informeront les tribunaux concernés ; les États membres européens défendeurs dans ces affaires devraient par ailleurs demander aux tribunaux compétents de renoncer à rendre une décision dans les arbitrages d’investissement intra-européens ou de veiller à ce qu’elle ne soit pas exécutée.