L’ALENA 2.0 est finalisé et renommé USMCA : le Mexique et les États-Unis s’accordent pour limiter le RDIE ; le Canada se retirera du RDIE après trois ans

Le 30 septembre 2018, Robert Lighthizer, le représentant au commerce des États-Unis (USTR) et Chrystia Freeland, la ministre canadienne des Affaires étrangères, ont annoncé que leurs deux pays s’étaient mis d’accord, avec le Mexique, pour moderniser l’accord commercial. L’ALENA sera ainsi remplacé par le nouvel accord, appelé Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA), une fois qu’il entrera en vigueur.

Le Canada, le Mexique et les États-Unis avaient lancé la renégociation de l’ALENA en août 2017. Après un cycle de discussions en juillet 2018, le Canada s’était mis en retrait afin de laisser ses partenaires régler quelques différences bilatérales, ou peut-être l’avaient-ils écarté. Après que le Mexique et les États-Unis aient annoncé avoir trouvé un accord bilatéral le 27 août 2018, le Canada avait repris les négociations avec les États-Unis.

Si les protections offertes aux investisseurs au titre du Chapitre 14 de l’USMCA sont similaires à celles contenues dans le CPTPP, la clause RDIE est plus limitée. Les investisseurs peuvent en effet présenter des recours portant uniquement sur les clauses relatives au traitement national et NPF post-établissement, ou à l’expropriation indirecte. Avant de lancer un arbitrage, les investisseurs étrangers sont tenus d’épuiser les voies de recours nationales de l’État hôte ou d’exercer ces recours pendant au moins 30 mois.

L’annexe 14-D, qui contient la clause RDIE, intitulée « Différends Mexique-États-Unis en matière d’investissements », indique que le mécanisme ne s’applique pas aux demandeurs canadiens ou au Canada en tant qu’État défendeur.

Les investissement réalisés entre l’entrée en vigueur de l’ALENA (le 1^er janvier 1994) et sa résiliation, et valables au moment de l’entrée en vigueur de l’USMCA, sont définis comme des « investissements existants ». Au titre de l’annexe 14-C, les investisseurs des trois États parties à l’USMCA peuvent présenter des recours au titre de l’ALENA portant sur des investissements existants dans les trois années suivant la résiliation de l’ALENA. Cette période de trois ans n’affecte pas les procédures en cours ou les recours lancés au titre des investissements existants.

Les différends RDIE Canada-Mexique seront toujours possibles au titre du CPTPP une fois son entrée en vigueur. Toutefois, après la période de trois ans offerte aux recours portant sur les investissements existants, il n’existera plus de traité pouvant appuyer le RDIE entre le Canada et les États-Unis.

Au titre de l’annexe 14-E, les recours RDIE Mexique-États-Unis sont également ouverts aux investisseurs dans certains secteurs ayant conclu un contrat avec leur gouvernement d’accueil. Ces secteurs incluent le pétrole et le gaz, la production d’électricité, les télécommunications, ainsi que les transports et infrastructures. Pour ces secteurs, les investisseurs peuvent présenter des recours fondés sur la plupart des protections de l’investisseur au titre de l’USMCA, sans être tenus d’épuiser d’abord les voies de recours internes.

En plus de couvrir l’investissement, l’accord contient 33 autres chapitres, incluant des disciplines sur le commerce des marchandises et services, l’agriculture, les règles d’origine, les marchés publics, les services financiers, les télécommunications, la propriété intellectuelle, la politique en matière de concurrence, le droit du travail et l’environnement, entre autres.

D’après le secrétaire mexicain à l’Économie, Ildefonso Guajardo Villareal, l’USMCA pourrait être signé par les présidents du Canada, du Mexique et des États-Unis lors du sommet du G20 prévu fin novembre à Buenos Aires. Les trois États parties devront alors ratifier l’accord pour qu’il entre en vigueur et remplace l’ALENA.