Le règlement d’arbitrage du SIAC entre en vigueur ; le nouveau règlement de la CCS inclut un appendice sur les différends au titre de traités d’investissement
Le Règlement d’arbitrage des investissements du Singapore Investment Arbitration Centre (SIAC) est entré en vigueur le 1erjanvier 2017. L’on y retrouve, entre autres éléments intéressants, des dispositions relatives au rejet précoce des recours et des défenses, les communications des parties non contestantes et la divulgation obligatoire des accords de financement des tierces parties. Le tribunal peut tenir compte de ces accords à l’heure de déterminer la répartition des coûts.
Le Règlement d’arbitrage 2017 de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS) est entré en vigueur le même jour. L’appendice III contient des dispositions supplémentaires applicables aux arbitrages investisseur-État fondés sur un traité. Les tierces parties et les parties au traité non contestantes peuvent être invités par le tribunal à présenter une communication écrite, ou le lui demander. En outre, en l’absence d’accord sur le nombre d’arbitres, les tribunaux arbitraux seront par défaut composés de trois arbitres.
