Audit des traités d’investissement réalisé par l’Équateur : les rapports de la CAITISA sont dévoilés
Trois rapports rendus par la CAITISA, la commission équatorienne citoyenne d’audit des traités bilatéraux d’investissement (TBI), ont été dévoilés par le journal en ligne Diagonal le 24 janvier 2016. La CAITISA, composée d’experts en investissement étranger et en droit international, a été établie en 2013 par le Président Rafael Correa en vue d’examiner la légitimité et la légalité des TBI de l’Équateur et les répercussions de leur mise en œuvre. La Commission a conclu ses travaux en décembre 2015.
Dans son rapport portant sur les recommandations finales, la CAITISA recommande à l’Équateur de dénoncer ses TBI et de négocier de nouveaux instruments : des contrats spécifiques avec les investisseurs étrangers ou des traités d’investissement. Ces nouveaux instruments ne devraient pas contenir de dispositions traditionnelles limitatives de la protection, à l’exception des dispositions sur l’expropriation indirecte. Ils devraient en outre inclure des droits pour l’État et des obligations pour l’investisseur.
Dans ses observations sur l’arbitrage international relatif aux investissements, la CAITISA recommande au pays d’exclure le règlement des différends investisseur-État (RDIE) des TBI existants et futurs, et de favoriser le règlement par les tribunaux nationaux. Elle avance également l’idée d’une période de transition incluant : l’interdiction des intérêts composés dans les décisions relatives aux dommages, l’épuisement des recours nationaux, le renforcement de la transparence dans les procédures, le plafonnement des émoluments des arbitres, l’émission de notes interprétatives, la création d’un mécanisme d’appel, et l’établissement d’un tribunal international permanent ou d’une cour régionale d’investissement permanente, où siègeraient des juges permanents.
