Philip Morris n’obtient pas gain de cause dans un arbitrage de la CPA contre l’Australie portant sur la loi relative à l’emballage neutre
Le 17 décembre 2015, un tribunal de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rendu une décision juridictionnelle dans l’affaire lancée par le géant du tabac Philip Morris contre l’Australie au sujet de la législation australienne sur l’emballage neutre du tabac. D’après le site internet de la CPA, la décision sera rendue publique une fois que les informations confidentielles en auront été retirées. Philip Morris a reconnu dans un communiqué de presse que le tribunal s’était déclaré incompétent pour entendre l’affaire. Aussi, le tribunal ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé de l’affaire.
Le sénateur australien Peter Whish-Wilson a déclaré que cette décision était une victoire, et a salué l’efficacité de l’emballage neutre comme outil de politique publique. Il a toutefois averti que l’Australie pourrait faire l’objet de plaintes similaires de la part d’entreprises étrangères au titre des mécanismes RDIE contenus dans ses accords commerciaux et d’investissement signés avec la Chine, la Corée et les États-Unis. « Le RDIE est une épée de Damoclès au-dessus de la souveraineté de l’Australie et de notre droit à légiférer dans l’intérêt public » a-t-il affirmé. Le sénateur a également indiqué que la défense fructueuse contre Philip Morris aurait coûté 35 millions USD aux contribuables australiens.
