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Alfred de Zayas, l’expert indépendant des Nations Unies, recommande d’abolir le régime actuel du RDIE

Dans un rapport publié le 5 août 2015, l’Expert indépendant des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, Alfred-Maurice de Zayas, recommandait aux États d’abolir le système existant de règlement des différends investisseur-État (RDIE). Le texte complet de son rapport est contenu dans le Document A/70/285.

L’expert suggère de remplacer le régime de RDIE par un tribunal international des investissements, par le règlement entre États devant la Cour internationale de Justice, ou par une procédure devant les tribunaux nationaux dans le respect des normes de procédure régulière au titre du droit international des droits de l’homme. Les accords d’investissements existants devraient donc être modifiés en conséquence ou annulés.

Zayas recommande également de mener des évaluations d’impact sur les droits humains, la santé et l’environnement avant et après la conclusion d’accords d’investissement. En outre, il appelle les États à supprimer les crimes économiques, la spéculation bancaire ainsi que la corruption, et d’adopter une convention juridiquement contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises.

La Commission européenne propose un système de tribunal d’investissement

Le 16 septembre 2015, la Commission européenne a publié sa proposition sur la protection des investissements, le règlement des différends et le système juridictionnel des investissements. Si elle concerne principalement les négociations d’un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre l’Union européenne et les États-Unis, la proposition remplacerait le mécanisme de règlement des différends investisseur-État (RDIE) dans toutes les négociations actuelles et à venir de l’UE.

Le système serait composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel. Le texte contient d’autres éléments tels que la sauvegarde du droit des États à réglementer, des procédures transparentes, et des exigences de qualifications élevées pour les juges. Le système interdirait également la course aux tribunaux (forum shopping), les procédures parallèles et les recours triviaux. La Commission espère renforcer la confiance dans le système de règlement des différends en tenant compte dans sa proposition des observations formulées dans le cadre de la consultation publique sur le RDIE.

Après discussion avec le Conseil de l’Europe et le Parlement européen, la Commission présentera un projet de texte aux États-Unis. Elle s’est également engagée à travailler avec d’autres pays pour la création d’un tribunal international des investissements permanent visant à remplacer les mécanismes de RDIE dans les accords commerciaux et d’investissement, en Europe et au-delà.

Accord sur le Partenariat transpacifique ; le texte final reste secret

Le 5 octobre 2015, les ministres du Commerce ont atteint un accord sur le Partenariat transpacifique (PTP). L’accord commercial et d’investissement concerne 12 pays, et représente 40 % de l’économie mondiale : l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou, Singapore et le Vietnam.

Les listes des réductions tarifaires ont déjà été envoyées pour des centaines de produits. Le cycle final des négociations s’est ouvert à Atlanta aux États-Unis le 30 septembre dernier et a mis l’accent sur des questions plus politiques. Les partenaires aux négociations ont finalement atteint un accord sur les questions relatives à certains secteurs, tels que les fabriquants de médicaments biologiques, les producteurs laitiers et les constructeurs automobiles. Des normes minimales ont également été adoptées sur des questions d’environnement, de travail et de propriété intellectuelle, entre autres.

Bien qu’il soit à présent conclu, l’accord négocié dans le plus grand secret depuis 5 ans n’a pas encore été rendu public ; seuls quelques projets de textes qui ont fait l’objet de fuites sont disponibles.

Comme l’annonçait ITN en mai, l’Australie avait indiqué dans l’un de ces textes que le mécanisme de règlement investisseur-État (RDIE) du PTP ne pourrait être utilisé par les investisseurs australiens ou contre l’Australie, sauf dans « certaines conditions ». La publication du texte final permettra de préciser les sauvegardes qui sont incluses dans le mécanisme RDIE et qui ont permis au ministre du Commerce et de l’Investissement d’Australie, Andrew Robb d’affirmer en toute confiance que « l’Australie pourra s’assurer que ses mesures de contrôle du tabac ne pourront jamais être contestées ».

Les négociations UE-États-Unis : le RDIE en attente et controverse autour d’une proposition de l’UE sur le chapitre du développement durable qui a fuité ; l’opacité entourant les négociations du TTIP reste préoccupante

Du 9 au 23 octobre 2015, les représentants de l’UE et des États-Unis ont mené le 11ème cycle de négociations du TTIP à Miami, aux États-Unis. L’accord en cours de négociation depuis 2013 vise à libéraliser le commerce et l’investissement entre les deux parties, qui représentent 850 millions de personnes et plus de la moitié de l’économie mondiale.

Les négociateurs ont dit que des progrès notables avaient été réalisés à Miami, notamment pour concilier les positions respectives sur les tarifs douaniers et la coopération réglementaire. Les normes de protection des investissements n’ont pas encore été abordées. Les négociateurs des États-Unis insistent pour que l’accord inclue le mécanisme de RDIE, qui fait toujours l’objet de controverse dans le débat public, surtout en Europe. La proposition européenne relative à la création d’un tribunal d’investissement n’a pas encore été soumise aux négociateurs.

Le projet de texte de l’UE pour le chapitre sur le commerce et le développement durable a été publié le 23 octobre par The Guardian. Le quotidien critique le texte car il contient « des engagements libellés de manière vague et non contraignante » malgré les promesses faites plus tôt par l’Union européenne de « fixer un niveau élevé de protection de l’environnement et des droits des travailleurs ».

Par ailleurs, le secret entourant les négociations continue de préoccuper. La publication de tous les textes clé des négociations, y compris celles du TTIP, est l’un des piliers de la nouvelle stratégie de la Commission européenne, « Le commerce pour tous : une politique de commerce et d’investissement plus responsable » publiée en octobre 2015. Les politiciens européens attendent de la réciprocité de la part de leurs homologues étasuniens. Dans un entretien du 28 septembre dernier, le Secrétaire d’État français au Commerce extérieur, Matthias Fekl, menaçait de retirer la France des négociations du TTIP si les négociateurs des États-Unis ne faisaient pas preuve de plus de transparence.

Les deux parties intensifient le rythme des négociations. Les représentants des États-Unis insistent pour conclure l’accord avant la fin du mandat du Président Barack Obama en janvier 2017, tandis que les représentants européens pensent que cela devrait prendre plus de temps. Le prochain cycle de négociations est prévu pour février 2016.