Le Parlement européen soutient le PTCI, mais rejette le modèle actuel de RDIE

Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a adopté une résolution non-contraignante afin de donner des recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) avec les États-Unis. La résolution soutient largement le PTCI – mais rejette ses dispositions relatives au règlement des différends investisseur-État (RDIE).

Le Parlement demande à la Commission de remplacer les dispositions par un nouveau système « soumis aux principes et contrôle démocratiques » et mené « dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique ». Il appel également à la création d’un mécanisme d’appel, à la cohérence des décisions, au respect de la compétence des tribunaux de l’Union européenne et des États membres, et à la prévalence des objectifs de politique publique sur les intérêts privés.

Pour la Commissaire européenne en charge du commerce Cecilia Malmström, la résolution indique que « l’ancien système [RDIE] ne devrait pas et ne peut pas être reproduit dans le [PTCI] ». Elle s’est engagée à étoffer les idées de réforme qu’elle a présentées en mai afin de les inclure dans le PTCI.