La Commission européenne répond aux préoccupations relatives au PTCI lors d’une réunion au Parlement européen
À l’occasion d’un échange de vue avec la Commission du commerce international du Parlement européen, le 18 mars 2015, la commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström, a présenté quatre « idées préliminaires »pour répondre aux préoccupations du public en lien avec l’investissement dans le Partenariat de commerce et d’investissement négocié entre l’Union européenne et les États-Unis.
Afin de prévenir les conflits d’intérêts résultant de l’autorisation du double mandat (arbitres-avocat) dans l’arbitrage investisseur-État, la commissaire a souligné l’importance d’avoir une liste limitée d’arbitres. Elle a également soutenu l’idée de créer un tribunal permanent sur l’investissement – tout en visant, en parallèle et à moyen-terme, une cour multilatérale.
La commissaire a également suggéré d’inclure dans le PTCI un organe d’appel, doté de membres permanents, qui examinerait les décisions et assurerait leur cohérence. En outre, afin d’éviter d’offrir aux investisseurs « une seconde chance pour faire annuler les décisions des tribunaux nationaux », elle propose des dispositions visant à préciser la relation entre les systèmes judiciaires nationaux et l’arbitrage investisseur-État.
Malmström a aussi parlé des dispositions visant à répondre aux préoccupations selon lesquelles « l’arbitrage de l’investissement dans le PTCI sera un obstacle à la noble tradition européenne d’avoir des réglementations de qualité ». Ces préoccupations sont de plus en plus répandues en Europe. Le 18 avril, des milliers de personnes ont manifesté contre le PTCI dans plusieurs villes d’Allemagne, craignant l’érosion des normes de qualité alimentaire, du travail et environnementales.
Au Parlement européen, les principaux partis populaires européens soutiennent l’inclusion de l’arbitrage investisseur-État dans le PTCI, mais six commissions se sont prononcées contre. S’ils ne sont pas contraignants, ces avis seront comptabilisés dans le rapport de la commission du commerce international qui doit être soumis au vote le 28 mai puis présenté au Parlement en juin 2015.
