L’Inde diffuse son modèle de TBI pour commentaires ; les États-Unis réclament des négociations 

Le 24 mars 2015, le gouvernement indien a publié un projet de texte de son modèle de traité bilatéral d’investissement(TBI) pour obtenir les commentaires du public. Le 11 avril, c’est-à-dire la date limite de participation, 185 commentaires avaient été publiés sur le forum en ligne du gouvernement. Le nouveau texte devrait remplacer l’Accord bilatéral de promotion et de protection des investissements (ABPI) de 1993 ; il est le produit d’un processus d’examen interministériel lancé mi-2012.

Le nouveau modèle indien inclut des obligations pour les investisseurs et investissements étrangers et leurs pays d’origine visant à veiller à ce que l’investissement contribue à une croissance profitable à tous et au développement durable. Les investisseurs et les investissements violant les obligations en matière de corruption, de divulgation et de fiscalité ne pourront réclamer les bénéfices du traité et pourront faire l’objet de demandes reconventionnelles de la part de l’État hôte. S’il conserve les dispositions relatives au règlement des différends investisseur-État, le modèle exige d’un investisseur étranger qu’il épuise les recours administratifs et judiciaires internes avant de lancer un arbitrage contre l’État hôte.

De plus en plus préoccupée par l’arbitrage investisseur-État, l’Inde envisagerait de renégocier ses TBI existants ou d’en sortir (actuellement, elle en a signé 83, dont 72 sont en vigueur). Bien que le pays n’ait pas signé de TBI avec les États-Unis, des négociations ponctuelles auraient EU lieu depuis 2008 entre les deux pays. Le parachèvement du nouveau modèle de TBI indien a motivé un nouveau cycle de négociations, comme l’a indiqué en mars 2015 la Secrétaire d’État adjoint des États-Unis, Nisha Desai Biswal.