La Convention de la CNUDCI sur la transparence est ouverte à la signature à Maurice
La Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été ouverte à la signature lors d’une cérémonie officielle le 17 mars 2015 à Maurice.
Également connu comme la Convention de Maurice sur la transparence, ce traité résulte des travaux de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) sur la transparence dans l’arbitrage en matière d’investissement, commencés en 2010.
Autre produit de ces travaux, le règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été adopté en 2013 et est en vigueur depuis le 1er avril 2014. Il exige la publication des informations de base sur l’arbitrage, la divulgation des documents principaux (notamment les décisions du tribunal) et des audiences publiques. Le règlement s’applique automatiquement à tout arbitrage au titre de la CNUDCI fondé sur un traité conclu après le 1er avril 2014.
En signant la Convention sur la transparence, un État s’engage à appliquer les normes en matière de transparence contenues dans le règlement de la CNUDCI sur la transparence à toute procédure d’arbitrage investisseur-État fondée sur les traités conclus avant le 1er avril 2014, même si ces traités ne font pas référence au règlement de la CNUDCI sur la transparence.
L’Allemagne, le Canada, les États-Unis, la Finlande, la France, Maurice, le Royaume-Uni et la Suède étaient les premiers signataires de la Convention de Maurice. Celle-ci entrera en vigueur six mois après le dépôt du troisième instrument de ratification.
