Articles

Le règlement des différends investisseur-État et les combustibles fossiles : quel rôle pour une exemption ? Par Lukas Schaugg, Suzy Nikièma, and Nathalie Bernasconi

Les négociations régionales réussies en matière d’investissement en tant qu’outil de réforme des AII : la perspective d’un pays multi-identitaire. Par Moataz M. Hussein

Sentences et décisions

La Haute Cour d’Angleterre autorise la contestation d’une sentence arbitrale au motif qu’elle a été obtenue par la fraude et en violation de l’ordre public (The Federal Republic of Nigeria v Process & Industrial Developments Limited, [2023] EWHC 2638 (Comm)), par Meher Tandon

Un tribunal du CIRDI rejette les recours d’une entreprise espagnole d’électricité : pas d’attentes légitimes d’une amélioration du cadre réglementant le marché (Orazul International España Holdings S.L. v Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/19/25,), par Domenico Ricciuto

La décision d’un tribunal du CIRDI dans l’affaire BSG Resources c. Guinée conclut que les licences ont été obtenues par la corruption (BSG Resources Limited (in administration), BSG Resources (Guinea) Limited and BSG Resources (Guinea) SÀRL v. Republic of Guinea (I), ICSID Case No. ARB/14/22), par Letizia Ceccarelli, Hoda Ghassabian and Lorenzo Poggi

Un tribunal du CIRDI fait droit à l’objection préliminaire du Guatemala contre l’importation de dix clauses parapluies par le biais d’une clause NPF, tout en rejetant et en renvoyant au fond les autres objections préliminaires soulevées par l’État (Grupo Energía Bogotá S.A. E.S.P. and Transportadora de Energía de Centroamérica S.A. v. Republic of Guatemala, ICSID Case No. ARB/20/48, Decision on Preliminary Objections, November 24, 2023), par María Rosario Tejada

Un tribunal du CIRDI détermine que la Hongrie a violé ses obligations au titre du TBI et accorde des dommages-intérêts à Sodexo Pass International (Sodexo Pass International SAS v. Hungary, Award, ICSID Case No. ARB/14/20), par Mihai Coca-Constantinescu

Un tribunal CIRDI restreint encore la portée des demandes de garantie du paiement des frais (Vercara LLC (formerly Security Services LLC, formerly Neustar, Inc) v. Republic of Colombia, ICSID Case No. ARB/20/7, Decision on security for costs, September 27, 2023), par Théo Tibère

Nouvelles en bref

La 46e session de la CNUDCI s’est concentrée sur le Centre consultatif pour le règlement des différends relatifs aux investissements

L’UE et le Canada publient des déclarations interprétatives conjointes sur les normes d’investissement de l’AECG

Nouveaux retraits du TCE

La conférence ministérielle annuelle de l’OMC s’achève à Abu Dhabi

Première réunion de la nouvelle plateforme multipartite de la CNUCED sur la réforme des accords internationaux d’investissement (AII)

CNUDCI 7ème Réunion intersession du groupe de travail III en Belgique

La conférence de l’OCDE a discuté de l’exclusion de l’action climatique du RDIE

UNIDROIT et la CCI travaillent à l’harmonisation des contrats d’investissement

L’Autorité internationale des fonds marins discute de l’exploitation des grands fonds marins