La Commission européenne publie des modèles de dispositions pour les TBI entre les États membres et des pays tiers

En septembre 2023, la Commission européenne a dévoilé un document officieux présentant des clauses types pour les TBI entre les États membres de l’UE et les pays tiers. Ces clauses types, accompagnées de commentaires, visent à guider les États membres dans la négociation ou la renégociation de leurs TBI avec des États tiers. Elles reflètent l’approche de l’UE en matière de protection des investissements, mais ne constituent pas un modèle officiel de TBI de l’UE. Les clauses types couvrent divers aspects tels que le TJE, l’expropriation, la relation avec les conventions fiscales, le développement durable, les recours parallèles, le rejet anticipé des recours infondés et la déontologie des arbitres. Elles contiennent également un certain nombre de dispositions spécifiques à l’UE, telles que des mesures temporaires visant à sauvegarder le fonctionnement de l’Union économique et monétaire, et des limites à la capacité des arbitres d’évaluer le droit national et le droit de l’UE dans les différends investisseur-État. Si elles promeuvent une cour multilatérale d’investissement, elles n’interdisent pas aux États de recourir à l’arbitrage investisseur-État. Malgré leur caractère non contraignant, les clauses types sont susceptibles d’influencer les futures négociations de TBI. Il convient de souligner que bien qu’elles soient présentées comme étant basées sur les meilleures pratiques des États membres, les clauses types reposent dans l’ensemble sur une forte logique de protection des investissements, contenant, par exemple, des définitions larges des termes « investisseur » et « investissement » et même une clause parapluie. Les dispositions relatives à la RSE ne contiennent pas d’obligations pour les investisseurs.