La CIJ rend son arrêt sur le fond de l’affaire Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique)

Le 30 mars 2023, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu son arrêt sur le fond d’une affaire observée avec attention par la communauté du droit des investissements. L’affaire portait sur les violations alléguées par les États-Unis du Traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires signés par les deux pays en 1955, s’agissant d’actifs iraniens situés sur le territoire des États-Unis. La Cour a tranché à la majorité en faveur de l’Iran, concluant que plusieurs dispositions du traité avaient été violées.

L’affaire aura certainement des conséquences sur la pratique de RDIE, puisque la CIJ s’est prononcée sur l’interprétation et l’application de certaines des normes de protection des investissements les plus communes, telles que la non-entrave, la protection et la sécurité intégrales et l’expropriation (judiciaire) indirecte.

Cette décision est analysée plus en détails dans l’un des articles de ce numéro.