La Cour suprême irlandaise se prononce sur la constitutionnalité de l’AECG

Le 11 novembre 2022, la Cour suprême irlandaise a rendu un jugement important concernant la constitutionnalité du chapitre sur l’investissement de l’Accord UE-Canada. La Cour a estimé qu’à l’heure actuelle, la Constitution irlandaise ne permet pas au gouvernement irlandais de ratifier l’AECG. En particulier, la Cour a estimé que les dispositions de l’AECG relatives au RDIE violeraient la souveraineté judiciaire et législative de l’Irlande et la nature démocratique de l’État, car l’AECG permet, entre autres, au comité mixte de l’AECG d’interpréter et donc de modifier l’AECG sans contrôle démocratique. Bien que des décisions similaires aient été rendues par des tribunaux hors d’Europe (par exemple ici et ici), un jugement émanant de la plus haute juridiction d’un État membre de l’UE est une nouvelle majeure et peut donner du poids aux arguments selon lesquels le RDIE est problématique du point de vue de la constitutionnalité et de la démocratie sur le plan national.