Le GTIII de la CNUDCI poursuit ses travaux sur la réforme du RDIE lors de sa 42ème session formelle
Le projet de code de conduite des décideurs juridiques demeure au cœur des travaux
Conformément à la troisième phase de son mandat, ainsi qu’au plan de travail et d’allocation des ressources adopté lors de sa 40ème session, le GTIII de la CNUDCI poursuit ses travaux sur la réforme du RDIE en 2022, avec un accent sur le projet de code de conduite à l’intention des personnes appelées à trancher des différends relatifs à des investissements internationaux, qui était déjà l’unique sujet à l’ordre du jour de la 41ème session formelle, ainsi que l’objet d’une réunion informelle en décembre 2021
Le GTIII a repris ses travaux en 2022 avec une première session informelle le 20 janvier 2022, conjointement organisée avec le CIRDI. Elle s’est focalisée sur l’article 4 du code de conduite, l’une des dispositions les plus sensibles dont nous avions parlé dans un précédent blog sur le projet de code de conduite .
La 42ème session formelle s’est également penchée sur un projet de texte relatif à un tribunal multilatéral des investissements
La 42ème session du GTIII s’est tenue en format hybride du 14 au 18 février 2022. Étaient inscrits à l’ordre du jour la poursuite de l’examen du projet de code de conduite, le premier exmaen du projet sur le mécanisme permanent et des discussions sur un possible centre consultatif multilatéral. Toutefois, suite à une proposition du Président du GTIII soumise le 22 janvier 2022 aux délégations, et longuement discutée au début de la 42ème session, le centre consultatif multilatéral a été retiré de l’ordre du jour et le temps réparti de manière égale entre deux sujets restants.
Malgré cet allègement de l’agenda et la volonté affichée de soumettre un projet final de code de conduite à la Commission de la CNUDCI en 2022 pour examen, le GTIII n’a pas pu parvenir à un consensus sur toutes les dispositions du projet. Il a donc été requis qu’une version révisée du projet accompagnée de commentaires soit à nouveau soumise pour examen à la 43ème session formelle du GTIII en septembre 2022, avec l’objectif de soumettre un projet à la Commission lors de sa 56ème session en 2023.
Le GTIIl n’a pas non plus terminé l’examen du projet relatif au tribunal multilatéral, dont seuls les articles 1 à 7 ont été examinés. Le GTIII a prié le secrétariat d’établir une version révisée des projets de dispositions examinés, et est convenu de procéder à l’examen des dispositions restantes à une prochaine session.
À la suite de la 42ème session formelle, des réunions informelles se sont tenues du 2 au 3 mars 2022 sur un mécanisme d’appel et du 23 au 24 mars sur le projet de code de conduite.
La 55ème session de la Commission de la CNUDCI en ligne de mire et de nouveaux projets de textes publiés pour commentaires.
La Commission de la CNUDCI tiendra sa 55ème session du 27 juin au 15 juillet 2022 et se penchera donc sur l’avancée des travaux du GTIII sur la réforme du RDIE. Le secrétariat a également publié deux nouveaux documents : un projet de texte initial sur le mécanisme d’appel (pour commentaires des délégations au plus tard le 15 mai 2022) et un projet de texte initial des Éléments pertinents des cours et tribunaux internationaux permanents sélectionnés (pour commentaires des délégations au plus tard le 30 juin 2022) .
Le GTIII de la CNUDCI se réunira de nouveau du 5 au 16 septembre 2022, lors de sa 43e session formelle.
