Le GTIII de la CNUDCI poursuit ses travaux sur le code de conduite pour les arbitres
Le GTIII de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 41ème session du 15 au 19 novembre 2021 ; les délégués y ont pris part en personne ou virtuellement.
Comme nous l’avions annoncé, le secrétariat de la CNUDCI a publié une liste de documents en septembre sur toute une série de sujets liés à la réforme et devant être abordés pendant le reste de l’année. Ces sujets incluent l’évaluation des dommages-intérêts et de l’indemnisation, la médiation et d’autres formes alternatives de règlement des différends, l’établissement d’un centre consultatif, la sélection et la nomination des membres des tribunaux RDIE, et le financement par des tiers des recours RDIE. Les projets de disposition et autres documents portant sur ces sujets sont ouverts pour commentaires avec des délais variés. Ils incluaient notamment l’avant-projet sur l’évaluation des dommages-intérêts et de l’indemnisation, sur lequel IISD, le Columbia Center for Sustainable Development et l’Institut international pour l’environnement et le développement (IIED) ont présenté des observations. La prochaine échéance est le 31 décembre pour les commentaires relatifs au projet de texte sur la médiation et d’autres formes alternatives de règlement (FAR).
Lors de la réunion de novembre, les discussions ont mis l’accent sur le Projet de Code de conduite pour les personnes appelées à trancher des différends en matière d’investissements internationaux et ses Modalités d’application. Ces deux documents sont le fruit d’une proposition conjointe des secrétariats du CIRDI et de la CNUDCI (note de l’éditeur : voir notre discussion détaillée du code de conduite ici).
Toutefois, le GTIII n’a pas été en mesure de revoir l’intégralité de la proposition, ou d’atteindre un accord quant au contenu examiné. D’importantes divergences demeurent sur plusieurs points, notamment l’article 4 sur les rôles multiples des arbitres.
Les réunions consultatives du 6 au 10 décembre ont mis l’accent sur les dispositions restantes du Code de conduite, les aspects du financement d’un tribunal multilatéral des investissements, un instrument multilatéral sur la réforme du RDIE, et les recours des actionnaires pour les pertes par ricochet. Un document de l’OCDE sur ce sujet a d’ailleurs été présenté au groupe de travail III de la CNUDCI.
Le GT se réunira de nouveau du 28 mars au 1er avril 2022 à New York.
