Le GTIII de la CNUDCI devrait examiner les propositions relatives à plusieurs éléments de la réforme du RDIE, en attendant la décision quant à la demande de fonds supplémentaires
Comme nous l’avions annoncé, le GTIII de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a tenu sa 40ème session en mai 2021, au cours de laquelle les délégués avaient examiné un projet de Plan de travail et de ressources. Après la session de mai, au cours de laquelle le document a été adopté par procédure d’approbation tacite, la CNUDCI a abordé la demande de fonds supplémentaires émanant de l’Assemblée générale des Nations Unies, pour la mise en œuvre du projet de plan de travail et de ressources, lors de sa 54ème session, tenue du 28 juin au 16 juillet 2021.
Au cours de la session de la CNUDCI, la proposition de demande de fonds supplémentaires a reçu le soutien d’une majorité des États, notamment la plupart des pays en développement, l’UE, le Canada et l’Australie. Toutefois, la proposition n’a pas fait consensus compte tenu de la résistance d’autres États, tels que la Russie, le Bélarus, l’Iran et le Bahreïn. La décision quant à la proposition de demande de fonds supplémentaires a été soumise à la procédure d’approbation tacite. Par ailleurs, plusieurs États, particulièrement des pays en développement, ont profité de la réunion de la Commission pour réitérer leurs préoccupations quant au contenu du plan de travail révisé, notamment la nécessité d’accorder suffisamment de temps pour l’examen des questions transversales et de la question des dommages.
Si l’approbation finale de la demande de fonds supplémentaires pour l’Assemblée générale des Nations Unies n’a pas encore été rendue officielle, le secrétariat du GTIII poursuit ses travaux. Ceux-ci incluaient un webinaire informel sur les dommages et intérêts dans le RDIE organisé avec le Forum académique le 26 août 2021, ainsi qu’une réunion intersessions (virtuelle) sur la réforme des règles de procédure, organisée par la République de Corée les 2 et 3 septembre 2021.
Par ailleurs, le GTIII fait également des progrès dans le processus de rédaction de divers points de réforme mis en avant dans la dernière mouture du plan de travail et de ressources, abordé lors de la 40ème session. À cette fin, le secrétariat de la CNUDCI a publié un ensemble de documents qui seront examinés dans les mois à venir. Il s’agit de :
- L’évaluation des dommages et intérêts et de l’indemnisation
- La médiation et d’autres formes de règlement alternatif des différends
- L’établissement d’un centre consultatif
- La sélection et la nomination des membres des tribunaux RDIE
- Le financement par des tiers des recours RDIE.
Les documents portant sur ces questions sont soumis pour commentaire, les dates limites des communications étant fixées entre le 15 septembre et le 31 décembre 2021, selon le tableau ci-dessous.
| Titre | Contenu | Date limite des communications / commentaires |
| Projet de texte sur la réglementation du financement par des tiers | Projets de dispositions reflétant plusieurs modèles de réglementation, accompagné de remarques générales et de commentaires spécifiques | 15 septembre 2021 |
| Projet de texte sur l’établissement d’un centre consultatif ; et son addendum 1 | Travaux préparatoires sur la structure possible, la portée des services, les bénéficiaires, les coûts, et le financement
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15 septembre 2021 |
| Projet de Code de Conduite pour les personnes appelées à trancher des différends entre investisseurs et États Version Two (avec le CIRDI) | Projet de texte intégrale accompagné d’explications des changements apportés à cette deuxième version | Pas de date limite |
| Projet de note sur la mise en œuvre et l’application du Code de Conduite (avec le CIRDI) | Présente les diverses options de mise en œuvre du Code en tant qu’instrument contraignant, ainsi que des éventuelles sanctions en cas de non-respect, devant être développées plus avant | Pas de date limite |
| Projet de texte sur un mécanisme multilatéral permanent : la sélection et la nomination des membres des tribunaux RDIE et questions connexes | Projet de dispositions reflétant diverses options, accompagné de remarques générales et de commentaires spécifiques | 15 novembre 2021 |
| Projet de texte sur l’évaluation des dommages et intérêts et de l’indemnisation | Présente les principales questions, les principes et méthodologies juridiques existantes s’agissant de l’évaluation des dommages et intérêts et de la détermination de l’indemnisation | 30 novembre |
| Projet de texte sur la médiation et d’autres formes alternatives de règlements (FAR) ; et son addendum 1 | Projet de dispositions reflétant diverses options, accompagné de remarques générales et de commentaires spécifiques, et de conseils pour l’usage effectif de la médiation | 31 décembre 2021 |
Nous abordons le projet de texte sur le FPT plus en détails dans cet article de fond.
