L’UE et la Chine annoncent un accord de principe sur les investissements
Le 30 décembre 2020, après sept années de discussions, Bruxelles et Pékin ont annoncé la conclusion des négociations pour un accord global sur les investissements (AGI) « de principe » entre la Chine et l’Union européenne. L’accord, dont le projet de texte a été rendu public le 22 janvier, a été salué par la Commission européenne compte tenu de l’engagement sans précédent de la Chine d’accorder un meilleur accès à son marché pour les investisseurs européens, notamment d’ouvrir de nouveaux marchés et de garantir un traitement juste des entreprises européennes basées dans le pays. Dans l’ensemble, selon certains observateurs, l’AGI devrait générer un meilleur équilibre commercial entre la Chine et l’UE, et répondre aux asymétries quant à l’ouverture du marché européen, bien qu’il y ait place à amélioration en ce qui concerne ses dispositions en matière de travail et d’environnement.
D’après la présidente de la Commission européenne, l’AGI est « un jalon important dans nos relations avec la Chine et pour notre programme commercial fondé sur des valeurs. Il offrira aux investisseurs européens un accès sans précédent au marché chinois, ce qui permettra à nos entreprises de se développer et de créer des emplois. Il engagera également la Chine à respecter des principes ambitieux en matière de durabilité, de transparence et de non-discrimination. L’accord permettra de rééquilibrer nos relations économiques avec ce pays ».
Les Européens ont salué l’AGI, car il offre un meilleur accès aux investissements européens en Chine, rééquilibrant quelque peu les règles du jeu de la concurrence en Chine, et ont salué les engagements pris par le pays en faveur de la réglementation des entreprises d’État, de la transparence des subventions, et des règles contre le transfert technologique forcé. Certains secteurs clé de l’économie européenne devrait bénéficier de l’accord, tel que le secteur manufacturier, notamment la production de voitures électriques, la chimie, les télécommunications et les équipements sanitaires. Le gouvernement chinois s’est également engagé à accroître les investissements européens dans plusieurs secteurs des services, notamment les services de l’informatique en nuage, les services financiers, les soins de santé privés, les services environnementaux, et le transport international maritime et aérien.
Comme l’a observé IISD, les attentes élevées de l’UE s’expliquent en partie par l’approche de la liste négative adoptée, ce qui signifie que tous les secteurs sont couverts par l’accord, sauf s’ils figurent dans la liste. Ainsi, selon les experts, l’approche de la liste négative démontre « la détermination [de la Chine] à promouvoir une ouverture élargie, plus vaste et plus profonde au monde extérieur ».
Toutefois, compte tenu que les listes d’engagements et les annexes à l’accord n’ont pas encore été rendues publiques, il est possible que les engagements de la Chine n’aillent pas au-delà de la portée des réformes nationales réalisées, telles que la Loi sur l’investissement étranger, entrée en vigueur l’année dernière.
La durabilité et les normes du travail
Dans le cadre de l’AGI, Bruxelles et Pékin ont également convenu d’engagements relatifs au développement durable, à l’environnement et au changement climatique, notamment la pleine mise en œuvre de l’Accord de Paris et l’interdiction de rabaisser les normes de protection environnementale pour attirer l’investissement. Selon la Commission européennes, les questions de développement durable feront l’objet d’un mécanisme d’application strict contrôlé par un panel d’experts indépendants.
Par ailleurs, l’accord prévoit que les deux parties adoptent les pratiques de la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et des pratiques commerciales responsables, et ratifient les conventions fondamentales de l’OIT, et s’engagent en particulier à ratifier les deux conventions sur le travail forcé.
La mise en œuvre de tous les engagements pris dans le cadre de l’AGI sera contrôlée par le vice-président exécutif de l’UE et le vice-Premier ministre chinois. Actuellement en cours de traduction, le texte sera ensuite examiné par les deux parties avant d’être soumis à leurs parlements respectifs. L’UE et la Chine se sont engagées à parachever les négociations sur la protection de l’investissement et le règlement des différends investisseur-État dans les deux ans suivant la signature de l’AGI.
