La consultation de l’UE sur les investissements transfrontières au sein de l’UE est terminée

Comme nous l’avions indiqué, la CE avait lancé en mai 2020 une consultation visant à clarifier et à compléter les règles régissant les investissements transfrontières au sein de l’UE. La période de consultation a pris fin le 8 septembre 2020.

Cette consultation avait pour but d’obtenir les points de vue des parties-prenantes pertinentes quant à la manière d’améliorer l’environnement général de l’investissement intra-UE, en mettant l’accent sur les règles protégeant l’investissement intra-UE (et leur application), et sur la facilitation de l’investissement.