En réponse à la pandémie mondiale, la Commission européenne publie des orientations concernant le filtrage de l’IDE
Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié des orientations à l’intention des États membres concernant le filtrage de l’IDE dans le contexte de la pandémie de Covid-19, mettant l’accent, entre autres, sur les secteurs de la santé en général.
Ces nouvelles orientations sont publiées une année après la publication du nouveau cadre de l’Union européenne pour le filtrage des investissements étrangers, qui sera pleinement opérationnel à compter d’octobre 2020. Le cadre de 2019 permet aux États membres de bloquer les transactions d’investissement, ou de les restreindre, s’ils jugent qu’elles représentent une menace pour « les infrastructures, les technologies et intrants critiques, tels que l’énergie ou les matières premières, l’accès aux informations sensibles ou la capacité de contrôler l’information, ou la liberté ou le pluralisme des médias », d’après une feuille d’information publiée l’an dernier.
D’après la Commission, la pandémie comporte « un risque accru pour les industries stratégiques, en particulier — mais pas seulement, loin s’en faut — pour les industries liées aux soins de santé », et elle exhorte les États membres à veiller à ce que la crise « ne provoque [pas] une vente massive d’entreprises et d’acteurs industriels en Europe, y compris de PME ». Les orientations soulignent également le danger potentiel des « acquisitions prédatrices » d’actifs stratégiques « visant […] à limiter l’approvisionnement […] sur le marché de l’UE ».
Les orientations indiquent que les États membres ont la responsabilité de s’appuyer sur leurs mécanismes existants de filtrage de l’IDE pour « tenir dûment compte des risques représentés pour les infrastructures critiques de soins de santé, la fourniture d’intrants critiques et d’autres secteurs essentiels, comme le prévoit le cadre juridique de l’UE ». Quatorze États membres disposent actuellement de mécanismes de filtrage de l’IDE. Les orientations exhortent en outre les treize États membres qui ne disposent pas déjà d’un mécanisme de filtrage à le mettre en place rapidement, et dans l’intervalle, à utiliser toutes les autres options disponibles pour les cas où l’acquisition étrangère d’une entreprise ou d’un actif pourrait poser un risque aux infrastructures sanitaires critiques.
Les orientations indiquent que si les investissements de portefeuille sont moins susceptibles de poser des risques en matière de sécurité, ils peuvent malgré tout être filtrés dans les limites des dispositions du TFUE relatives à la libre circulation des capitaux, qui autorisent la mise en place de restrictions pour répondre à des menaces à la sécurité ou l’ordre public, notamment la santé publique.
Les orientations concluent en indiquant que les restrictions imposées sur le mouvement des capitaux provenant de pays tiers devront être justifiées.
