Les accords commerciaux conclus par l’Australie avec Hong Kong et le Pérou entrent en vigueur ; celui avec l’Indonésie est ratifié

Le début de la nouvelle année a été marqué par l’entrée en vigueur de deux nouveaux accords commerciaux conclus par l’Australie, avec le Pérou et Hong Kong. Les deux accords incluent des chapitres sur l’investissement, et ont été ratifiés par le parlement australien fin décembre, ainsi qu’un accord distinct avec l’Indonésie.

S’agissant du nouvel ALE Australie-Hong Kong, le nouvel accord éteint le TBI de longue date entre les deux partenaires, qui date de 1993. Le chapitre sur l’investissement du nouvel accord inclut un mécanisme de RDIE, même si certaines mesures ne peuvent être contestées, telles que celles liées à certaines mesures de santé publique, notamment le contrôle des produits du tabac, ainsi que la sélection des investissements réalisée sous l’égide du Comité australien d’examen des investissements étrangers.

Un résumé du traitement des investissements dans le nouvel accord indique également qu’une disposition a été incluse dans le but de protéger le droit des États de réglementer les domaines liés aux arts et à certains services publics, ainsi qu’aux modes d’expression culturelle traditionnels autochtones.

L’ALE Australie-Pérou inclut lui-aussi un chapitre sur l’investissement contenant un mécanisme de RDIE, assorti d’un libellé similaire sur le droit de réglementer dans l’intérêt public. Le RDIE ne s’applique pas à certains services sociaux, aux arts créatifs, aux décisions de sélection des investissements étrangers, et aux modes d’expression culturelle traditionnels autochtones.

Un autre développement notable concerne la ratification par le parlement australien de l’Accord de partenariat économique global (APEG) avec l’Indonésie, l’économie la plus peuplée d’Asie du Sud-Est. Cet accord inclut un chapitre sur l’investissement et un mécanisme de RDIE, et là encore, fait référence à certaines questions de santé publique, du contrôle des produits du tabac et de la sélection de l’investissement étranger comme faisant partie des domaines exclus du RDIE. L’APEG doit encore être ratifié par l’Indonésie avant d’entrer en vigueur.