Procédure d’amendement du règlement du CIRDI : troisième document de travail publié en août 2019, consultations avec les États prévues en novembre 2019, et approbation attendue en octobre 2020
Le 16 août 2019, le Secrétariat du CIRDI a publié le troisième document de travail présentant le projet d’amendement des règlements, basé sur les contributions des États membres et du public. Les amendements proposés incluent un article sur l’arbitrage accéléré, l’assujettissement des tribunaux à des délais, leur capacité à nommer des experts indépendants et de demander un cautionnement pour frais, entre autres.
Le processus d’amendement en cours a été annoncé en octobre 2016 à l’occasion de la réunion du Conseil administratif du CIRDI, l’organe directeur du Centre qui compte des représentants des États membres. Le processus porte principalement sur d’éventuelles révisions des règles de procédure et règlements. Le règlement d’arbitrage original du CIRDI date de 1967, et a été amendé à trois reprises avant le processus actuel, en 1984, en 2002 et en 2006.
En plus des documents de travail, il existe aussi deux recueils des commentaires des États et du public sur ces documents, le dernier d’entre eux présentant des commentaires datés de juin 2019. (Note de l’éditeur : l’un des ensembles d’observations de partie-prenante publique figurant dans le dernier recueil émane de IISD, l’éditeur de ITN).
D’après le troisième document de travail, le plus récent, le Secrétariat du CIRDI organisera des consultations en personne relatives au document, avec les États membres du CIRDI, du 11 au 15 novembre 2019. Le Secrétariat ambitionne que la consultation de novembre « soit la dernière, ou tout au moins, l’avant-dernière avant que les nouveaux règlements ne soient soumis au vote du Conseil administratif ».
Dans le document de travail précédent, le deuxième, le Secrétariat envisageait un vote sur les projets de règlements lors de la réunion d’octobre 2019 du Conseil. Compte tenu que la consultation avec les États membres interviendra après la réunion de cette année du Conseil, l’objectif a été reporté à octobre 2020.
Ce processus d’amendement ne concerne pas la Convention du CIRDI elle-même. Le CIRDI est une institution arbitrale sous l’auspice du Groupe de la Banque mondiale, chargé de traiter les différends investisseur-État. La dernière mise à jour des statistiques des affaires du CIRDI indiquait que 56 affaires ont été enregistrées en 2018 au titre de la Convention et du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, qui porte sur les affaires ne relevant pas de la portée du traité. Du 1er janvier au 30 juin 2019, 22 affaires avaient été enregistrées. Au total, depuis la création du CIRDI, celui-ci a enregistré 728 affaires au titre de la Convention du CIRDI et du Règlement du Mécanisme supplémentaire, ce qui inclut à la fois les différends au titre d’un traité, et les litiges contractuels.
