Le 14 mai, la Commission européenne a publié une proposition de directives de négociation établissant l’approche qu’elle suggère en vue de « moderniser » le Traité sur la Charte de l’énergie.

Le TCE est un accord conclu entre plus de 50 parties contractantes, en vigueur depuis 1998, et visant à encourager une meilleure coopération internationale en matière d’énergie, dans des domaines tels que la protection des investissements et les échanges internationaux. En octobre 2017, le Groupe stratégique de la Charte de l’énergie a créé un Sous-groupe sur la modernisation, chargé d’aborder une éventuelle mise à jour du TCE, saisissant l’opportunité de l’examen de 2019 prévu à l’article 34.7 du traité.

En novembre 2018, l’organe directeur et décisionnel du TCE connu sous le nom de Conférence de la Charte de l’énergie, a adopté la « Déclaration de Bucarest ». La Conférence a affirmé que la modernisation du TCE était « essentielle pour répondre adéquatement à l’évolution du secteur de l’énergie, notamment au regard des développements rapides ayant au lieu ces dernières années », ainsi que pour refléter les normes actualisées de la protection de la l’investissement et les règles révisées portant sur le transit.

À cette occasion, la Conférence de la Charte de l’énergie a également approuvé une liste d’aspects qu’elle abordera dans le cadre de ses efforts de modernisation, notamment plusieurs dispositions relatives à l’investissement, après consultation des États observateurs au TCE et des acteurs du secteur de l’énergie. Les négociations formelles devraient commencer courant 2019.

Les directives proposées par la Commission européenne pour ces négociations doivent encore être approuvées par le Conseil, ce qui signifie qu’elles pourraient encore changer. La Commission argue que les protections offertes par le TCE aux investissements « ne correspondent pas aux normes modernes, telles qu’elles se reflètent dans l’approche réformée de l’UE concernant la protection des investissements », et souligne que ces incohérences devraient être au cœur des négociations à venir.

La Commission européenne a ajouté que ces négociations ne devraient pas aborder les dispositions relatives aux pré-investissements, mais que si ces derniers devaient être abordés dans ces discussions, les conditions du règlement des différends contenues dans le TCE ne devraient pas s’appliquer.

Bruxelles appelle à l’inclusion dans le TCE d’une disposition relative au « droit de réglementer », ainsi qu’à la révision des conditions existantes de l’expropriation, qui devrait entre autres être « définie de manière appropriée afin de clarifier la nature de l’expropriation indirecte ». La Commission appelle également à la clarification d’autres normes relatives à la protection de l’investisseur et de l’investissement, par exemple les clauses NPF et du traitement national, le TJE et la clause de refus d’accorder des avantages.

S’agissant du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises, la Commission argue que le TCE devrait inclure des dispositions sur « le développement durable, y compris le changement climatique et les objectifs de transition vers une énergie propre », et que ses parties contractantes devraient également prendre des engagements en matière de transparence et de conduite responsable des entreprises, pour veiller à ce que les normes internationalement reconnues relatives aux droits humains et aux droits sociaux des travailleurs soient respectées.

Soulignons également que la proposition de la Commission européenne recommande que les efforts de modernisation du RDIE soient reportés jusqu’à ce que le processus de réforme du règlement d’arbitrage du CIRDI et les discussions sur le projet de TMI de l’UE aient « donné des résultats tangibles ».