Groupe de travail III de la CNUDCI : les communications portant sur des propositions de réforme doivent être déposées au plus tard le 15 juillet

Les délégués participant aux travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI sur une réforme multilatérale du RDIE peuvent déposer auprès du Secrétariat de la CNUDCI leurs propositions de réforme ainsi que le temps nécessaire à leur examen dans le cadre du calendrier global du projet, d’ici au 15 juillet. Ce calendrier orientera les travaux du groupe de travail au cours de la phase 3 de son mandat, dédiée à l’élaboration de solutions aux préoccupations entourant le RDIE.

Cette date butoir du 15 juillet fait partie des résultats concertés des réunions d’avril 2019 que le groupe de travail a tenu à New York. Le groupe de travail a convenu qu’il « examinerait et mettrait au point plusieurs solutions de réforme possibles simultanément », coordonnant ces discussions parallèles grâce à un élément clé, le calendrier de projet. L’une des discussions porterait sur les réformes structurelles, et l’autre sur d’autres types de solutions.

Le calendrier de projet sera établi lors de la session de Vienne du groupe de travail, actuellement prévue pour la semaine du 14 au 18 octobre 2019. Cette réunion sera également l’occasion d’examiner les éléments de réforme proposés dans les communications déposées d’ici au 15 juillet, et de les approfondir.

Les réunions d’avril 2019 ont également abordé la question du financement par des tiers (FTP), sur laquelle le groupe a convenu que des réformes « pour répondre aux préoccupations relatives à la définition du financement par des tiers, ainsi qu’au recours à ce type de financement et à sa réglementation » dans le contexte du RDIE, étaient nécessaires.

Le groupe de travail a également examiné les « autres préoccupations » pour déterminer s’il convenait de les inclure à celles déjà identifiées lors de sessions précédentes.

Parmi les « autres préoccupations » soulevées en avril figurent les voies alternatives au règlement des différends et à leur prévention ; l’obligation pour les investisseurs d’épuiser les voies de recours internes  avant de se tourner vers l’arbitrage ; la participation des tiers, tels que le public en général ou les communautés locales ; la possibilité pour les États ou les tiers de déposer des demandes reconventionnelles ; le risque de gel réglementaire découlant du RDIE ; et les problèmes liés au calcul des dommages par les tribunaux arbitraux.

Le groupe de travail a décidé de n’ajouter aucune de ces préoccupations à la liste existante des préoccupations identifiées lors de la phase 2 des débats. Selon le groupe, cette décision s’explique par le fait que ces questions, pour certaines, étaient plus des outils permettant de répondre aux préoccupations que des préoccupations en soi, et, pour d’autres, pouvaient relever de préoccupations déjà identifiées.