L’Union européenne signe des accords commerciaux et d’investissement avec Singapour ; l’APE UE-Japon entrera en vigueur en février 2019
Le 19 octobre 2018, Singapour et l’Union européenne ont signé des accords politiques et commerciaux, ainsi que l’Accord de protection des investissements (API) UE-Singapour. Les textes devraient servir de base à d’autres accords similaires entre l’Union européenne et les pays de l’ANASE.
L’API UE-Singapour a fait l’objet de l’avis 2/15 de la CJUE. Le 16 mai 2017, la Cour détermina que le traité relevait de la compétence exclusive de l’Union, à l’exception des dispositions relevant d’une compétence partagée entre l’Union et ses États membres. Elles incluent les dispositions relatives à la protection des investissements de portefeuille, et au RDIE. L’API porte création d’un Système de tribunal des investissements, qui suit la proposition européenne mise en avant dans ses accords bilatéraux récents.
En tant qu’accord mixte, du côté de l’Union, l’API devra être ratifié à la fois par le Parlement européen, mais aussi par les parlements nationaux et régionaux des États membres de l’UE.
Le 12 décembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’Accord de partenariat économique UE-Japon (JEEPA), suite à une décision similaire de la Diète japonaise. Compte tenu que le JEEPA ne couvre pas la protection des investissements ou le RDIE, la ratification par les parlements des deux partenaires ouvre la voie à son entrée en vigueur le 1er février 2019.
Les négociations entre l’Union et le Japon se poursuivent sur un éventuel accord relatif à la protection des investissements. Dans sa proposition d’accord, l’Union européenne a également inclus une proposition révisée de son Système de tribunal des investissements, et indiqué que « il est évident que l’on ne peut revenir en arrière vers un RDIE à l’ancienne ».
