Le Groupe de travail III de la CNUDCI décide qu’une réforme multilatérale du RDIE est souhaitable : les gouvernements doivent présenter des propositions en vue de développer un programme de réforme
Le Groupe de travail III de la CNUDCI a poursuivi ses discussions sur une éventuelle réforme du règlement des différends investisseur-État (RDIE) lors de sa 36ème session, qui s’est tenue à Vienne du 28 octobre au 2 novembre 2018. Le Groupe de travail dispose d’un large mandat, composé de trois étapes : (1) identifier les préoccupations liées au RDIE, (2) examiner si une réforme est souhaitable, et, le cas échéant, (3) développer des recommandations.
La session de Vienne a mis l’accent sur la deuxième phase de ce mandat – déterminer si une réforme multilatérale est souhaitable. Le Groupe de travail a examiné trois domaines de préoccupations : (1) la constance, la cohérence, la prévisibilité et la régularité des décisions arbitrales rendues par les tribunaux de RDIE, (2) les arbitres et les décideurs, et (3) le coût et la durée des procédures de RDIE. Comme l’indique le projet de rapport de la réunion, le Groupe de travail a conclu qu’une réforme multilatérale était souhaitable en vue de répondre aux diverses préoccupations identifiées au titre de ces trois domaines.
Lors de sa 37ème session, prévue à New York du 1er au 5 avril 2019, le groupe de travail examinera les préoccupations liées au financement par des tiers, ainsi que d’autres préoccupations qui ne sont pas déjà couvertes par les trois grands domaines de réforme souhaitable déjà identifiés. Il est important de noter que le groupe développera également un programme pour l’élaboration de recommandations en vue d’une réforme. Les gouvernements sont encouragés, avant la session d’avril 2019, à mener des consultations et soumettre des propositions écrites pour le développement du programme de travail.
Une réunion régionale intersessionnelle devrait également avoir lieu à Saint Domingue, en République dominicaine, les 13 et 14 février 2019. De plus amples informations ainsi que les documents officiels sont disponibles sur le site Internet du Groupe de travail III de la CNUDCI.
