La Belgique demande à la CJUE un avis au sujet de la compatibilité du STI contenu dans l’AECG avec le droit européen

Le 6 septembre 2017, la Belgique a introduit auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une demande d’avis sur la compatibilité du STI avec les traités européens. La Belgique a notamment demandé un avis sur la compatibilité du STI avec (1) la compétence exclusive de la CJUE de fournir une interprétation définitive du droit de l’Union, (2) le principe général d’égalité et l’impératif de « l’effet utile » du droit de l’Union, (3) le droit d’accès aux tribunaux, et (4) le droit à une justice indépendante et impartiale.